Pour l'application du III du 3 de l'article 78 de la loi du 30 décembre 2009 susvisée, est importante au sens du premier alinéa de ce III une perte de ressources de redevance des mines représentant au moins 2 % des impositions mentionnées au deuxième alinéa de ce même III perçues l'année précédant celle où est constatée cette perte, majorées ou minorées des ressources perçues ou prélevées l'année qui précède la constatation de cette perte en application du 2 de l'article 78 ci-dessus mentionné.

En cas de modification de la carte intercommunale, le périmètre pris en compte pour apprécier la perte de ressources de redevance des mines est celui correspondant au périmètre existant l'année où est constatée cette perte.
En cas de modification du régime fiscal d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, le régime fiscal pris en compte pour apprécier la perte de ressources de redevance des mines est celui correspondant au régime existant l'année où est constatée cette perte.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.