Décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012 portant diverses dispositions relatives à la procédure civile et à l'organisation judiciaire

Version en vigueur au 15/05/2026Version en vigueur au 15 mai 2026

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  • Article 10

    Version en vigueur depuis le 01/01/2013Version en vigueur depuis le 01 janvier 2013


    Le code de l'organisation judicaire est modifié conformément aux articles 11 à 14.

    • Article 11

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de l'organisation judiciaire
      Art. R211-4

    • Article 12

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A créé les dispositions suivantes :
      - Code de l'organisation judiciaire
      Art. R213-5-2

    • Article 13

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A abrogé les dispositions suivantes :
      - Code de l'organisation judiciaire
      Art. R221-18

    • Article 14

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A abrogé les dispositions suivantes :
      - Code de l'organisation judiciaire
      Art. R221-35, Art. R221-21




      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de l'organisation judiciaire
      Art. R221-15, Art. R221-48