LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)

Version en vigueur au 24/05/2026Version en vigueur au 24 mai 2026

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  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 01/01/2013Version en vigueur depuis le 01 janvier 2013

    I. ― Pour 2012, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :

    (En millions d'euros)



    RESSOURCES

    CHARGES

    SOLDE

    Budget général

    Recettes fiscales brutes/dépenses brutes

    3 641

    7 531

    A déduire : Remboursements et dégrèvements

    6 033

    6 033

    Recettes fiscales nettes/dépenses nettes

    - 2 392

    1 498

    Recettes non fiscales

    - 1 371

    Recettes totales nettes/dépenses nettes

    - 3 763

    1 498

    A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne

    184

    Montants nets pour le budget général

    - 3 947

    1 498

    - 5 445

    Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants

    0

    0

    Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

    - 3 947

    1 498

    Budgets annexes

    Contrôle et exploitation aériens

    0

    0

    0

    Publications officielles et information administrative

    0

    0

    0

    Totaux pour les budgets annexes

    0

    0

    0

    Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

    Contrôle et exploitation aériens

    0

    0

    Publications officielles et information administrative

    0

    0

    Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

    0

    0

    0

    Comptes spéciaux

    Comptes d'affectation spéciale

    2 560

    2 560

    0

    Comptes de concours financiers

    400

    0

    400

    Comptes de commerce (solde)

    0

    Comptes d'opérations monétaires (solde)

    0

    Solde pour les comptes spéciaux

    400

    Solde général

    - 5 045


    II. ― Pour 2012 :
    1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

    (En milliards d'euros)


    Besoin de financement

    Amortissement de la dette à long terme

    55,5

    Amortissement de la dette à moyen terme

    42,4

    Amortissement de dettes reprises par l'Etat

    1,3

    Déficit budgétaire

    86,1

    Total

    185,3

    Ressources de financement

    Emissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique

    178,0

    Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique

    -

    Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

    - 10

    Variation des dépôts des correspondants

    3,2

    Variation du compte de Trésor

    2,4

    Autres ressources de trésorerie

    11,7

    Total

    185,3




    2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.
    III. ― Le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat fixé pour 2012 par le III de l'article 23 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 demeure inchangé.