I.-En application de l'article 14 du décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 susvisé, le commandant de l'Académie militaire de la gendarmerie nationale reçoit délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour signer les contrats d'engagement des officiers sous contrat de la gendarmerie nationale en formation initiale dans une école.

II.-En application de l'article 14 du décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après :

-les commandants de région de gendarmerie ;

-le commandant de la gendarmerie outre-mer ;

-le commandant de la gendarmerie de l'air et de l'espace ;

-le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;

-le commandant de la gendarmerie de l'armement ;

-le commandant de la gendarmerie maritime ;

-le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;

-le commandant des formations aériennes de la gendarmerie nationale ;

-le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;

-le commandant de la garde républicaine ;

-le commandant du groupement de soutien opérationnel des écoles ;

-les commandants d'école de formation ;

-le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;

-le commandant de la gendarmerie de Guyane ;

-le commandant de la gendarmerie de Martinique ;

-le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;

-le commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;

-le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;

-le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;

-le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;

-le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;

-le commandant de l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale ;

-le commandant pour l'environnement et la santé.

reçoivent, en ce qui concerne les officiers sous contrat de la gendarmerie nationale, délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour :

-signer les contrats d'engagement ;

-signer les contrats renouvelant l'engagement.

I.-En application de l'article 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour signer les contrats d'engagement des sous-officiers de gendarmerie intégrant une école de formation initiale :
-les commandants d'école de formation ;

-le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;

-le commandant de la gendarmerie de Guyane ;

-le commandant de la gendarmerie de Martinique ;

-le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;

-le commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;

-le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;

-le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;

-le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;

-le commandant de la garde républicaine.

II.-En application de l'article 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour renouveler ou refuser de renouveler les contrats d'engagement des sous-officiers de gendarmerie :

-les commandants de région de gendarmerie ;

-le commandant de la gendarmerie outre-mer ;

-le commandant de la gendarmerie de l'air et de l'espace ;

-le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;

-le commandant de la gendarmerie de l'armement ;

-le commandant de la gendarmerie maritime ;

-le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;

-le commandant des formations aériennes de la gendarmerie nationale ;

-le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;

-le commandant de la garde républicaine ;

-le commandant du groupement de soutien opérationnel des écoles ;

-les commandants d'école de formation ;

-le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;

-le commandant de la gendarmerie de Guyane ;

-le commandant de la gendarmerie de Martinique ;

-le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;

-le commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;

-le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;

-le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;

-le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;

-le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;

-le commandant de l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale ;

-le commandant pour l'environnement et la santé.

I.-En application de l'article 25 du décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour signer les contrats de volontariat des volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale intégrant une formation initiale :

-les commandants de région de gendarmerie ;

-les commandants d'école de formation ;

-le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;

-le commandant de la gendarmerie de Guyane ;

-le commandant de la gendarmerie de Martinique ;

-le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;

-le commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;

-le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;

-le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;

-le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;

-le commandant de la garde républicaine.

II.-En application de l'article 25 du décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour renouveler ou refuser de renouveler les contrats de volontariat des volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale :

-les commandants de région de gendarmerie ;

-les commandants de groupement ;

-le commandant de la gendarmerie outre-mer ;

-le commandant de la gendarmerie de l'air et de l'espace ;

-le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;

-le commandant de la gendarmerie de l'armement ;

-le commandant de la gendarmerie maritime ;

-le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;

-le commandant des formations aériennes de la gendarmerie nationale ;

-le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;

-le commandant de la garde républicaine ;

-le commandant du groupement de soutien opérationnel des écoles ;

-les commandants d'école de formation ;

-le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;

-le commandant de la gendarmerie de Guyane ;

-le commandant de la gendarmerie de Martinique ;

-le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;

-le commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;

-le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;

-le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;

-le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;

-le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;

-le commandant de l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale ;

-le commandant pour l'environnement et la santé.

En application de l'article 18 du décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après :

-les commandants de région de gendarmerie ;

-le commandant de la gendarmerie outre-mer ;

-le commandant de la gendarmerie de l'air et de l'espace ;

-le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;

-le commandant de la gendarmerie de l'armement ;

-le commandant de la gendarmerie maritime ;

-le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;

-le commandant des formations aériennes de la gendarmerie nationale ;

-le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;

-le commandant de la garde républicaine ;

-le commandant du groupement de soutien opérationnel des écoles ;

-les commandants d'école de formation ;

-le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;

-le commandant de la gendarmerie de Guyane ;

-le commandant de la gendarmerie de Martinique ;

-le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;

-le commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;

-le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;

-le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;

-le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;

-le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;

-le commandant de l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale ;

-le commandant pour l'environnement et la santé.

reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour :

-signer les contrats d'engagement et les contrats renouvelant l'engagement des militaires commissionnés rattachés à un corps d'officier de la gendarmerie nationale. Pour les officiers commissionnés servant au sein du commandement des écoles de la gendarmerie nationale, ces décisions sont prises par le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;

-signer, renouveler ou refuser de renouveler les contrats d'engagement des militaires commissionnés rattachés au corps des sous-officiers de gendarmerie ;

-signer les contrats d'engagement et les contrats renouvelant l'engagement des militaires commissionnés rattachés au corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale.

En application de l'article 23 du décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après :

-les commandants de région de gendarmerie ;

-le commandant de la gendarmerie outre-mer ;

-le commandant de la gendarmerie de l'air et de l'espace ;

-le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;

-le commandant de la gendarmerie de l'armement ;

-le commandant de la gendarmerie maritime ;

-le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;

-le commandant des formations aériennes de la gendarmerie nationale ;

-le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;

-le commandant de la garde républicaine ;

-le commandant du groupement de soutien opérationnel des écoles ;

-les commandants d'école de formation ;

-le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;

-le commandant de la gendarmerie de Guyane ;

-le commandant de la gendarmerie de Martinique ;

-le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;

-le commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;

-le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;

-le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;

-le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;

-le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;

-le commandant de l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale ;

-le commandant pour l'environnement et la santé.

reçoivent, en ce qui concerne les militaires engagés de la gendarmerie nationale, délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour :

-signer les contrats d'engagement ;

-signer les contrats renouvelant l'engagement.