Arrêté du 12 novembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des examens professionnels permettant l'accès au corps des assistants médico-administratifs de la fonction publique hospitalière (premier et deuxième grade)

Version en vigueur au 15/08/2026Version en vigueur au 15 août 2026

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  • Annexe I

    Version en vigueur depuis le 22/11/2012Version en vigueur depuis le 22 novembre 2012


    PROGRAMME DES ÉPREUVES POUR L'ACCÈS AU PREMIER GRADE DU CORPS
    DES ASSISTANTS MÉDICO-ADMINISTRATIFS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE

    I. ― Programme : branche "secrétariat médical"

    Organisation du système de santé et organisation hospitalière :
    ― le statut juridique de l'établissement public de santé (EPS) ;
    ― organisation et fonctionnement interne des établissements publics de santé ;
    ― l'organisation médicale : pôles d'activité, services, unités fonctionnelles.
    Réglementation relative au droit des malades :
    ― le statut du malade ;
    ― la charte de la personne hospitalisée.
    Traitement et coordination des opérations et des informations médico-administratives relatives au patient dans un secrétariat médical :
    ― les outils : les termes médicaux d'usage courant ;
    ― les règles de la correspondance médicale ;
    ― le fonctionnement du secrétariat médical : circuit des documents : réception, traitement et transmission ;
    ― secret professionnel et secret médical ;
    ― dossier du patient.

    II. ― Programme : branche "assistance de régulation médicale"

    Organisation du système de santé et organisation hospitalière :
    ― le statut juridique de l'établissement public de santé (EPS) ;
    ― organisation et fonctionnement interne des établissements publics de santé ;
    ― l'organisation médicale : pôles d'activité, services, unités fonctionnelles.
    La prise en charge des urgences en France : structure et réglementation :
    ― l'organisation des systèmes d'urgence en France ;
    ― les structures d'urgence hospitalière : service d'aide médicale urgente (SAMU), structure mobile d'urgence et de réanimation, service des urgences et unité d'hospitalisation de courte durée ;
    ― les structures mobiles d'urgence et de réanimation.
    Traitement et coordination des opérations et des informations médico-administratives relatives au patient par l'assistant médico-administratif en régulation médicale :
    ― rôle et missions de l'assistant médico-administratif en régulation médicale ;
    ― l'assistant médico-administratif en régulation médicale et le médecin régulateur ;
    ― la réception, le traitement et la transmission de l'appel médical urgent (questions clés, localisation de l'appelant et du patient, enregistrement de la demande d'aide médicale urgente, évaluation du degré d'urgence nécessitant d'appeler ou non le médecin régulateur) ;
    ― termes médicaux d'usage courant.


  • Annexe II

    Version en vigueur depuis le 22/11/2012Version en vigueur depuis le 22 novembre 2012

    PROGRAMME DES ÉPREUVES POUR L'ACCÈS AU DEUXIÈME GRADE DU CORPS
    DES ASSISTANTS MÉDICO-ADMINISTRATIFS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE

    I. ― Programme : branche "secrétariat médical"

    Organisation du système de santé et organisation hospitalière :
    ― le statut juridique de l'établissement public de santé (EPS) ;
    ― organisation et fonctionnement interne des établissements publics de santé ;
    ― les organes de décision à l'EPS : directoire, directeur, conseil de surveillance ;
    ― l'organisation médicale : pôles d'activité, services, unités fonctionnelles.
    Réglementation relative au droit des malades :
    ― les droits du patient (loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ; loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie) ;
    ― la charte de la personne hospitalisée.
    Traitement et coordination des opérations et des informations médico-administratives relatives au patient dans un secrétariat médical :
    ― les outils : les termes médicaux d'usage courant ;
    ― les règles de la correspondance médicale ;
    ― le fonctionnement du secrétariat médical : circuit des documents : réception, traitement et transmission ;
    ― secret professionnel et secret médical ;
    ― dossier du patient ;
    ― classement et archivage des dossiers médicaux : réglementation ;
    ― les règles de communication du dossier du patient.

    II. ― Programme : branche "assistance de régulation médicale"

    Organisation du système de santé et organisation hospitalière :
    ― le statut juridique de l'établissement public de santé (EPS) ;
    ― organisation et fonctionnement interne des établissements publics de santé ;
    ― les organes de décision à l'EPS : directoire, directeur, conseil de surveillance ;
    ― l'organisation médicale : pôles d'activité, services, unités fonctionnelles.
    La prise en charge des urgences en France : structure et réglementation :
    ― l'organisation des systèmes d'urgence en France ;
    ― les structures d'urgence hospitalière : service d'aide médicale urgente (SAMU), structure mobile d'urgence et de réanimation, service des urgences et unité d'hospitalisation de courte durée ;
    ― les SAMU, historique, rôle et mission (centres de réception et de régulation des appels et centre d'enseignement des soins d'urgence) ;
    ― les structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
    ― les plans d'urgence et le rôle des SAMU ;
    ― les situations de crise et les cellules de crise.
    Traitement et coordination des opérations et des informations médico-administratives relatives au patient par l'assistant médico-administratif en régulation médicale :
    ― rôle et missions de l'assistant médico-administratif en régulation médicale ;
    ― l'assistant médico-administratif en régulation médicale et le médecin régulateur ;
    ― la réception, le traitement et la transmission de l'appel médical urgent (questions clés, localisation de l'appelant et du patient, enregistrement de la demande d'aide médicale urgente, évaluation du degré d'urgence nécessitant d'appeler ou non le médecin régulateur) ;
    ― termes médicaux d'usage courant ;
    ― le secret professionnel et le secret médical ;
    ― la relation avec l'appelant et la gestion des situations de tension.

  • Annexe III

    Version en vigueur depuis le 22/11/2012Version en vigueur depuis le 22 novembre 2012

    DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) POUR LES EXAMENS PROFESSIONNELS PERMETTANT L'ACCÈS AUX PREMIER ET DEUXIÈME GRADES DU CORPS DES ASSISTANTS MÉDICO-ADMINISTRATIFS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE

    Le dossier RAEP permet au candidat de valoriser les différentes étapes de sa carrière professionnelle ainsi que l'expérience professionnelle acquise dans l'exercice de ses fonctions antérieures au concours.

    Le dossier RAEP, établi par le candidat, comporte des informations suffisamment précises pour que le jury puisse faire le lien entre l'activité rapportée par le candidat et le poste mis au concours.

    Session (année) :

    Branche : secrétariat médical

    Branche : assistance de régulation médicale

    1. Identification du candidat

    M. Mme

    Nom d'usage :

    Nom d'époux ou d'épouse :

    Premier prénom : Autres prénoms :

    Date de naissance :

    Commune de naissance : Département de naissance :

    ou pays de naissance :

    Nationalité française Ressortissant européen

    Adresse :

    Code postal : Commune :

    Pays de résidence :

    Téléphone domicile (facultatif) : Téléphone mobile (facultatif) :

    Téléphone travail :

    Courriel professionnel :

    Courriel personnel (facultatif) :

    Je soussigné(e) (prénom, nom)

    atteste que toutes les informations données dans le présent document sont exactes et reconnais être informé(e) du fait que toutes fausses déclarations de ma part entraîneraient l'annulation de toute décision favorable prise à mon égard dans le cadre de la présente procédure.

    La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique au présent dossier. Elle garantit aux personnes concernées un droit d'accès et de rectification pour les données les concernant hormis celles qu'elles ont elles-mêmes introduites concernant leur expérience professionnelle.
    A, le

    Signature

    (Signature de l'agent précédée de la mention "Lu et approuvé")

    2. Renseignements concernant votre expérience professionnelle

    A. ― Parcours professionnel

    Fonction actuelle (joindre relevé de situation)

    NOM ET ADRESSE
    de l'employeur ainsi que
    type d'activité
    de l'établissement

    PÉRIODE
    (du... au....)

    CATÉGORIE/CORPS/
    cadre d'emplois/métier

    TEMPS PLEIN
    ou pourcentage
    temps partiel

    PRINCIPALES ACTIVITÉS
    ou fonctions exercées

    PRINCIPALES
    compétences/
    connaissances/
    savoir-faire développés

    Fonctions antérieures (joindre justificatifs)

    NOM(S) ET ADRESSE(S)
    de(s) (l')employeur(s) ainsi que
    type(s) d'activité(s)
    de(s) (l')établissement(s)

    PÉRIODE
    (du... au....)

    CATÉGORIE/CORPS/
    cadre d'emplois/métier

    TEMPS PLEIN
    ou pourcentage
    temps partiel

    PRINCIPALES ACTIVITÉS
    ou fonctions exercées

    PRINCIPALES
    compétences/
    connaissances/
    savoir-faire développés

    B. - Formations en lien avec parcours professionnel et/ou projet professionnel (joindre justificatifs)

    Inscrire les formations supérieures à deux jours.

    Souligner les formations qui vous semblent en lien avec la fonction recherchée.

    PÉRIODE (DU... AU...)
    et durée totale

    DOMAINE/
    spécialité/thème

    DURÉE TOTALE DE LA FORMATION
    (dont heures de théorie/stage)

    ORGANISME
    de formation

    INTITULÉ ET DATE
    du diplôme obtenu

    C. ― Acquis professionnels

    Eléments qui, selon vous, constituent des acquis professionnels pour exercer dans la branche pour laquelle vous concourez.