Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique

Version en vigueur au 30/05/2026Version en vigueur au 30 mai 2026

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  • Article 72

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret du 27 septembre 1925
    Art. 21

  • Article 73

    Version en vigueur depuis le 11/11/2012Version en vigueur depuis le 11 novembre 2012


    Le décret du 17 octobre 1928 portant règlement pour le fonctionnement de la fondation Singer-Polignac est ainsi modifié :
    1° A l'article 13 :
    a) Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
    b) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
    2° Les articles 14, 15, 16, 17 et 19 sont abrogés.

  • Article 74

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°46-786 du 23 avril 1946
    Art. 1, Art. 11

  • Article 75

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946
    Art. 219

  • Article 76

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°59-1205 du 23 octobre 1959
    Art. 18

  • Article 77

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960
    Art. 28, Art. 31, Art. 32, Art. 53

  • Article 78

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A créé les dispositions suivantes :
    - Décret n°66-137 du 7 mars 1966
    Art. 18-3

  • Article 79

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999



    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Décret n°68-376 du 26 avril 1968
    Art. 14, Art. 15, Art. 17

  • Article 80

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999



    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°68-905 du 21 octobre 1968
    Art. 5, Art. 7, Art. 10, Art. 13


    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Décret n°68-905 du 21 octobre 1968
    Art. 17, Art. 18

  • Article 81

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°68-906 du 21 octobre 1968
    Art. 5, Art. 7, Art. 10, Art. 13




    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Décret n°68-906 du 21 octobre 1968
    Art. 17, Art. 18

  • Article 82

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Décret n°69-535 du 21 mai 1969
    Art. 20


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°69-535 du 21 mai 1969
    Art. 16, Art. 27, Art. 28

  • Article 83

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°70-982 du 27 octobre 1970
    Art. 2, Art. 4, Art. 9-1

  • Article 84

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Décret n°71-1105 du 30 décembre 1971
    Art. 8, Art. 12


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°71-1105 du 30 décembre 1971
    Art. 5, Art. 7

  • Article 85

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°71-1140 du 21 décembre 1971
    Art. 6, Art. 10


    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Décret n°71-1140 du 21 décembre 1971
    Art. 13, Art. 17

  • Article 86

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°72-355 du 4 mai 1972
    Art. 8, Art. 10, Art. 14



    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Décret n°72-355 du 4 mai 1972
    Art. 15


  • Article 87

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°72-460 du 31 mai 1972
    Art. 5, Art. 7, Art. 9, Art. 12


    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Décret n°72-460 du 31 mai 1972
    Art. 13, Art. 17, Art. 18



  • Article 88

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Décret n°72-461 du 31 mai 1972 portant statut du théâtre
    Art. 13, Art. 17, Art. 18



    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°72-461 du 31 mai 1972 portant statut du théâtre
    Art. 5, Art. 7, Art. 9, Art. 12


  • Article 89

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°72-770 du 17 août 1972
    Art. 15


    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Décret n°72-770 du 17 août 1972
    Art. 16


  • Article 90

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999




    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°72-1038 du 16 novembre 1972
    Art. 2, Art. 5-1, Art. 5-2



  • Article 91

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999



    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°73-250 du 7 mars 1973
    Art. 12, Art. 15

  • Article 92

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999



    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Décret n°73-968 du 15 octobre 1973
    Art. 16


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°73-968 du 15 octobre 1973
    Art. 15

  • Article 93

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°74-355 du 26 avril 1974
    Art. 4


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°74-355 du 26 avril 1974
    Art. 16, Art. 18


  • Article 94

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°75-29 du 15 janvier 1975
    Art. 26



    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°75-29 du 15 janvier 1975
    Art. 18


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°75-29 du 15 janvier 1975
    Art. 25

  • Article 95

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°76-82 du 27 janvier 1976
    Art. 13



    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°76-82 du 27 janvier 1976
    Art. 6




    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Décret n°76-82 du 27 janvier 1976
    Art. 14, Art. 15

  • Article 96

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°78-266 du 8 mars 1978
    Art. 8, Art. 11, Art. 18, Art. 23



    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Décret n°78-266 du 8 mars 1978
    Art. 19, Art. 20


  • Article 97

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :

    - Décret n°78-280 du 10 mars 1978
    Art. 9, Art. 15


    A abrogé les dispositions suivantes :

    - Décret n°78-280 du 10 mars 1978
    Art. 16

  • Article 98

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999



    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Décret n°79-867 du 3 octobre 1979
    Art. 27


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°79-867 du 3 octobre 1979
    Art. 17, Art. 23, Art. 26

  • Article 99

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°79-1016 du 28 novembre 1979
    Art. 2, Art. 6, Art. 18



    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Décret n°79-1016 du 28 novembre 1979
    Art. 17

  • Article 100

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Décret n°82-883 du 15 octobre 1982
    Art. 23



    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°82-883 du 15 octobre 1982
    Art. 8, Art. 17

  • Article 101

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°82-993 du 24 novembre 1982
    Art. 7, Art. 11


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°82-993 du 24 novembre 1982
    Art. 11

  • Article 102

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°83-975 du 10 novembre 1983
    Art. 9, Art. 24


    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Décret n°83-975 du 10 novembre 1983
    Art. 23


  • Article 103

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999




    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°84-365 du 14 mai 1984
    Art. 17, Art. 20

  • Article 104

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A abrogé les dispositions suivantes :

    - Décret n°84-428 du 5 juin 1984
    Art. 19

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Décret n°84-428 du 5 juin 1984
    Art. 6, Art. 7, Art. 18

  • Article 105

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :

    - Décret n°84-429 du 5 juin 1984
    Art. 6, Art. 7, Art. 15-1


    A abrogé les dispositions suivantes :

    - Décret n°84-429 du 5 juin 1984
    Art. 17

  • Article 106

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999




    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°84-430 du 5 juin 1984
    Art. 7, Art. 17



    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Décret n°84-430 du 5 juin 1984
    Art. 18

  • Article 107

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999



    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Décret n°84-510 du 28 juin 1984
    Art. 14


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°84-510 du 28 juin 1984
    Art. 5, Art. 13

  • Article 108

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999



    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Décret n°84-588 du 10 juillet 1984
    Art. 41


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°84-588 du 10 juillet 1984
    Art. 34, Art. 35, Art. 37

  • Article 109

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999



    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Décret n°84-968 du 26 octobre 1984
    Art. 21, Art. 22



    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°84-968 du 26 octobre 1984
    Art. 9, Art. 12, Art. 20, Art. 25

  • Article 110

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°84-969 du 26 octobre 1984
    Art. 9, Art. 11, Art. 19





    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Décret n°84-969 du 26 octobre 1984
    Art. 18



  • Article 111

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :

    - Décret n°85-801 du 30 juillet 1985
    Art. 7, Art. 14, Art. 16



  • Article 112

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°85-831 du 2 août 1985
    Art. 7, Art. 16


    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Décret n°85-831 du 2 août 1985
    Art. 15




  • Article 113

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°86-340 du 7 mars 1986
    Art. 11, Art. 13


    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Décret n°86-340 du 7 mars 1986
    Art. 14


  • Article 114

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°86-382 du 12 mars 1986
    Art. 7, Art. 18



    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Décret n°86-382 du 12 mars 1986
    Art. 17


  • Article 115

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°86-399 du 12 mars 1986
    Art. 6, Art. 15, Art. 16



    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Décret n°86-399 du 12 mars 1986
    Art. 14


  • Article 116

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999



    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°86-640 du 14 mars 1986
    Art. 27, Art. 31


    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Décret n°86-640 du 14 mars 1986
    Art. 28, Art. 33

  • Article 117

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°87-152 du 6 mars 1987
    Art. 5

  • Article 119

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999



    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Décret n°87-191 du 24 mars 1987
    Art. 19


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°87-191 du 24 mars 1987
    Art. 18

  • Article 120

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°88-379 du 20 avril 1988
    Art. 13, Art. 20



    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Décret n°88-379 du 20 avril 1988
    Art. 21

  • Article 121

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Décret n°88-384 du 19 avril 1988
    Art. 25, Art. 29, Art. 30





    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°88-384 du 19 avril 1988
    Art. 19, Art. 22, Art. 26, Art. 27

  • Article 122

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°89-359 du 1 juin 1989
    Art. 20


    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Décret n°89-359 du 1 juin 1989
    Art. 19


  • Article 123

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°89-571 du 16 août 1989
    Art. 18, Art. 20





    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Décret n°89-571 du 16 août 1989
    Art. 21

  • Article 124

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°89-902 du 18 décembre 1989
    Art. 22, Art. 27



    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Décret n°89-902 du 18 décembre 1989
    Art. 30

  • Article 125

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Décret n°89-928 du 21 décembre 1989
    Art. 23


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°89-928 du 21 décembre 1989
    Art. 24


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°89-928 du 21 décembre 1989
    Art. 9, Art. 20



    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°89-928 du 21 décembre 1989
    Art. 25

  • Article 126

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999



    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°90-406 du 16 mai 1990
    Art. 13, Art. 16



    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Décret n°90-406 du 16 mai 1990
    Art. 17, Art. 18

  • Article 127

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Décret n°90-1154 du 19 décembre 1990
    Art. 18



    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°90-1154 du 19 décembre 1990
    Art. 17

  • Article 128

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°91-601 du 27 juin 1991
    Art. 22



    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Décret n°91-601 du 27 juin 1991
    Art. 23


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°91-601 du 27 juin 1991
    Art. 26

  • Article 129

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°91-602 du 27 juin 1991
    Art. 19, Art. 22, Art. 26


    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Décret n°91-602 du 27 juin 1991
    Art. 23



  • Article 130

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°91-1033 du 8 octobre 1991
    Art. 17, Art. 20
    - Décret n°91-1034 du 8 octobre 1991
    Art. 17
    - Décret n°91-1035 du 8 octobre 1991
    Art. 17
    - Décret n°91-1036 du 8 octobre 1991
    Art. 17
    - Décret n°91-1034 du 8 octobre 1991
    Art. 20
    - Décret n°91-1035 du 8 octobre 1991
    Art. 20
    - Décret n°91-1036 du 8 octobre 1991
    Art. 20
    - Décret n°91-1037 du 8 octobre 1991
    Art. 17, Art. 20, Art. 22



    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Décret n°91-1033 du 8 octobre 1991
    Art. 25, Art. 24
    - Décret n°91-1034 du 8 octobre 1991
    Art. 24, Art. 25
    - Décret n°91-1035 du 8 octobre 1991
    Art. 24, Art. 25
    - Décret n°91-1036 du 8 octobre 1991
    Art. 24, Art. 25
    - Décret n°91-1037 du 8 octobre 1991
    Art. 24, Art. 25



    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°91-1033 du 8 octobre 1991
    Art. 22
    - Décret n°91-1034 du 8 octobre 1991
    Art. 22
    - Décret n°91-1035 du 8 octobre 1991
    Art. 22
    - Décret n°91-1036 du 8 octobre 1991
    Art. 22

  • Article 131

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°91-1251 du 16 décembre 1991
    Art. 20, Art. 24, Art. 29



    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Décret n°91-1251 du 16 décembre 1991
    Art. 25

  • Article 132

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999



    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Décret n°92-45 du 15 janvier 1992
    Art. 17, Art. 20


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°92-45 du 15 janvier 1992
    Art. 16

  • Article 133

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°92-106 du 30 janvier 1992
    Art. 15, Art. 19


  • Article 134

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°92-1338 du 22 décembre 1992
    Art. 18, Art. 19, Art. 22, Art. 26


  • Article 135

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°92-1351 du 24 décembre 1992
    Art. 7, Art. 8, Art. 11, Art. 15, Art. 17


  • Article 136

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999



    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°93-38 du 11 janvier 1993
    Art. 17, Art. 20


    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Décret n°93-38 du 11 janvier 1993
    Art. 24, Art. 25

  • Article 137

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999



    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Décret n°93-96 du 25 janvier 1993
    Art. 16, Art. 19


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°93-96 du 25 janvier 1993
    Art. 10, Art. 11, Art. 18

  • Article 138

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999



    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Décret n°93-163 du 2 février 1993
    Art. 11



    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°93-163 du 2 février 1993
    Art. 8, Art. 10

  • Article 139

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°93-397 du 19 mars 1993
    Art. 10, Art. 12, Art. 16


    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Décret n°93-397 du 19 mars 1993
    Art. 19, Art. 20


  • Article 140

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999



    A abrogé les dispositions suivantes :
    -Décret n° 93-722 du 29 mars 1993
    Art. 20, Art. 21


    A modifié les dispositions suivantes :
    -Décret n° 93-722 du 29 mars 1993
    Art. 19

  • Article 141

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999




    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°93-861 du 18 juin 1993
    Art. 11, Art. 13, Art. 14, Art. 15

  • Article 142

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°94-3 du 3 janvier 1994
    Art. 8, Art. 16, Art. 17, Art. 20


  • Article 145

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°94-921 du 24 octobre 1994
    Art. 14, Art. 21, Art. 15, Art. 16, Art. 22


  • Article 146

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999




    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Décret n°94-922 du 24 octobre 1994
    Art. 13, Art. 14, Art. 19

  • Article 147

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999



    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Décret n°95-1102 du 13 octobre 1995
    Art. 12, Art. 13, Art. 14


  • Article 149

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°95-1316 du 22 décembre 1995
    Art. 5


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°95-1316 du 22 décembre 1995
    Art. 8

  • Article 150

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°96-125 du 20 février 1996
    Art. 5, Art. 7, Art. 8


  • Article 151

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999



    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°96-325 du 10 avril 1996
    Art. 15, Art. 16


    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Décret n°96-325 du 10 avril 1996
    Art. 17

  • Article 152

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Décret n°96-353 du 24 avril 1996
    Art. 6, Art. 7, Art. 12

  • Article 153

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999



    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Décret n°96-954 du 31 octobre 1996
    Art. 18


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°96-954 du 31 octobre 1996
    Art. 19


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°96-954 du 31 octobre 1996
    Art. 16

  • Article 154

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°96-1124 du 20 décembre 1996
    Art. 18, Art. 28


    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Décret n°96-1124 du 20 décembre 1996
    Art. 19, Art. 24, Art. 27, Art. 29


  • Article 155

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°97-270 du 19 mars 1997
    Art. 9, Art. 19


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°97-270 du 19 mars 1997
    Art. 6



    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Décret n°97-270 du 19 mars 1997
    Art. 20

  • Article 156

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°97-319 du 9 avril 1997
    Art. 20



    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Décret n°97-319 du 9 avril 1997
    Art. 20-1, Art. 21, Art. 22

  • Article 157

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999



    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Décret n°97-1040 du 13 novembre 1997
    Art. 12, Art. 14


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°97-1040 du 13 novembre 1997
    Art. 7, Art. 13

  • Article 158

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°97-1085 du 25 novembre 1997
    Art. 19, Art. 24




    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Décret n°97-1085 du 25 novembre 1997
    Art. 25

  • Article 159

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999



    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Décret n°97-1181 du 24 décembre 1997
    Art. 29


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°97-1181 du 24 décembre 1997
    Art. 13, Art. 17, Art. 25, Art. 26

  • Article 160

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°97-1215 du 26 décembre 1997
    Art. 6


    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Décret n°97-1215 du 26 décembre 1997
    Art. 7


    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Décret n°97-1215 du 26 décembre 1997
    Art. 5

  • Article 161

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999



    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Décret n°98-11 du 5 janvier 1998
    Art. 18, Art. 20, Art. 23


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°98-11 du 5 janvier 1998
    Art. 9, Art. 10, Art. 17

  • Article 162

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°98-371 du 13 mai 1998
    Art. 8, Art. 11, Art. 16



    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Décret n°98-371 du 13 mai 1998
    Art. 17, Art. 20

  • Article 163

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°98-387 du 19 mai 1998
    Art. 9, Art. 10, Art. 12


    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Décret n°98-387 du 19 mai 1998
    Art. 13


  • Article 164

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999



    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Décret n°98-923 du 14 octobre 1998
    Art. 16


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°98-923 du 14 octobre 1998
    Art. 15, Art. 20

  • Article 165

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°98-981 du 30 octobre 1998
    Art. 11, Art. 12, Art. 19



    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Décret n°98-981 du 30 octobre 1998
    Art. 20, Art. 21

  • Article 166

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°98-1081 du 30 novembre 1998
    Art. 9, Art. 13




    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Décret n°98-1081 du 30 novembre 1998
    Art. 12

  • Article 167

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    -Décret n° 99-298 du 16 avril 1999
    Art. 16


  • Article 168

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Décret n°99-318 du 20 avril 1999
    Art. 18, Art. 19




    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°99-318 du 20 avril 1999
    Art. 17, Art. 24

  • Article 169

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2000-271 du 22 mars 2000
    Art. 19, Art. 24, Art. 25, Art. 30




    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Décret n°2000-271 du 22 mars 2000
    Art. 23



  • Article 170

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2000-1328 du 26 décembre 2000
    Art. 9, Art. 16



    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Décret n°2000-1328 du 26 décembre 2000
    Art. 17

  • Article 171

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999



    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001
    Art. 11


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001
    Art. 6


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001
    Art. 10

  • Article 172

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2001-1091 du 21 novembre 2001
    Art. 4


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2001-1091 du 21 novembre 2001
    Art. 6


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2001-1091 du 21 novembre 2001
    Art. 9


  • Article 173

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001
    Art. 12



    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001
    Art. 16


    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001
    Art. 13

  • Article 174

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999





    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Décret n°2002-49 du 10 janvier 2002
    Art. 22, Art. 23


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2002-49 du 10 janvier 2002
    Art. 8, Art. 10, Art. 16

  • Article 175

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Décret n°2002-252 du 22 février 2002
    Art. 6, Art. 7, Art. 14-3



    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2002-252 du 22 février 2002
    Art. 1


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2002-252 du 22 février 2002
    Art. 3


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2002-252 du 22 février 2002
    Art. 4


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2002-252 du 22 février 2002
    Art. 9






    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2002-252 du 22 février 2002
    Art. 2


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2002-252 du 22 février 2002
    Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 14-2

  • Article 176

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2002-254 du 22 février 2002
    Art. 11, Art. 20, Art. 22, Art. 23


  • Article 177

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2002-471 du 5 avril 2002
    Art. 2, Art. 7, Art. 8, Art. 9

  • Article 178

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999




    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2002-477 du 8 avril 2002
    Art. 10, Art. 13

  • Article 179

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999



    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Décret n°2002-522 du 16 avril 2002
    Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 31

  • Article 180

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2002-569 du 23 avril 2002
    Art. 12, Art. 15, Art. 16, Art. 18



    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2002-569 du 23 avril 2002
    Art. 9

  • Article 181

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2002-623 du 25 avril 2002
    Art. 11, Art. 16, Art. 13


  • Article 182

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2002-1514 du 23 décembre 2002
    Art. 9, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22


  • Article 183

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2002-1515 du 23 décembre 2002
    Art. 9, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22


  • Article 184

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2002-1516 du 23 décembre 2002
    Art. 10, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23


  • Article 185

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2002-1517 du 23 décembre 2002
    Art. 9, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22


  • Article 186

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2002-1518 du 23 décembre 2002
    Art. 9, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22


  • Article 187

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2002-1519 du 23 décembre 2002
    Art. 9, Art. 19



    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Décret n°2002-1519 du 23 décembre 2002
    Art. 20, Art. 21, Art. 22

  • Article 188

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2003-852 du 3 septembre 2003
    Art. 9, Art. 19



    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Décret n°2003-852 du 3 septembre 2003
    Art. 20, Art. 21, Art. 22

  • Article 189

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999



    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Décret n°2003-1300 du 26 décembre 2003
    Art. 30


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2003-1300 du 26 décembre 2003
    Art. 21, Art. 22, Art. 27

  • Article 190

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2003-1301 du 26 décembre 2003
    Art. 21, Art. 22, Art. 26



    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Décret n°2003-1301 du 26 décembre 2003
    Art. 29

  • Article 191

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2004-103 du 30 janvier 2004
    Art. 8, Art. 10



  • Article 192

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2004-123 du 9 février 2004
    Art. 6, Art. 15



    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Décret n°2004-123 du 9 février 2004
    Art. 16, Art. 17

  • Article 193

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2004-161 du 18 février 2004
    Art. 17



    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Décret n°2004-161 du 18 février 2004
    Art. 18, Art. 22

  • Article 194

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2004-502 du 7 juin 2004
    Art. 14, Art. 25



    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Décret n°2004-502 du 7 juin 2004
    Art. 16, Art. 28, Art. 30

  • Article 195

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2004-569 du 18 juin 2004
    Art. 17, Art. 18, Art. 23, Art. 27






  • Article 196

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2004-1165 du 2 novembre 2004
    Art. 8-2, Art. 8-3, Art. 8-6



  • Article 197

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2004-1211 du 9 novembre 2004
    Art. 8, Art. 11, Art. 19, Art. 20, Art. 25



  • Article 198

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2004-1232 du 20 novembre 2004
    Art. 14


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2004-1232 du 20 novembre 2004
    Art. 15, Art. 19


  • Article 199

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2004-1317 du 26 novembre 2004
    Art. 7


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2004-1317 du 26 novembre 2004
    Art. 3


  • Article 200

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2004-1350 du 9 décembre 2004
    Art. 9


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2004-1350 du 9 décembre 2004
    Art. 10, Art. 23



    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Décret n°2004-1350 du 9 décembre 2004
    Art. 24, Art. 27

  • Article 201

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Décret n°2004-1466 du 23 décembre 2004
    Art. 15


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2004-1466 du 23 décembre 2004
    Art. 12, Art. 14


  • Article 202

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Décret n°2005-538 du 23 mai 2005
    Art. 16, Art. 17


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2005-538 du 23 mai 2005
    Art. 12


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2005-538 du 23 mai 2005
    Art. 13, Art. 15


  • Article 203

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Décret n°2005-703 du 24 juin 2005
    Art. 22


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2005-703 du 24 juin 2005
    Art. 11, Art. 19


  • Article 204

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999



    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Décret n°2005-1555 du 13 décembre 2005
    Art. 17


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2005-1555 du 13 décembre 2005
    Art. 10, Art. 16

  • Article 205

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Décret n°2005-1754 du 30 décembre 2005
    Art. 21, Art. 22


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2005-1754 du 30 décembre 2005
    Art. 6, Art. 20


  • Article 206

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999



    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Décret n°2006-208 du 22 février 2006
    Art. 17


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2006-208 du 22 février 2006
    Art. 13, Art. 16

  • Article 207

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999



    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2006-369 du 28 mars 2006
    Art. 9, Art. 19


    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Décret n°2006-369 du 28 mars 2006
    Art. 20, Art. 21



  • Article 208

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2006-501 du 3 mai 2006
    Art. 8


    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Décret n°2006-501 du 3 mai 2006
    Art. 21, Art. 23


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2006-501 du 3 mai 2006
    Art. 18


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2006-501 du 3 mai 2006
    Art. 19


    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Décret n°2006-501 du 3 mai 2006
    Art. 20


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2006-501 du 3 mai 2006
    Art. 22


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2006-501 du 3 mai 2006
    Art. 24

  • Article 209

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2006-963 du 1 août 2006
    Art. 12



    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Décret n°2006-963 du 1 août 2006
    Art. 17, Art. 21


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2006-963 du 1 août 2006
    Art. 14, Art. 16

  • Article 210

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006
    Art. 15



    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006
    Art. 18, Art. 14

  • Article 211

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999



    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Décret n°2006-1141 du 13 septembre 2006
    Art. 15


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2006-1141 du 13 septembre 2006
    Art. 17, Art. 14

  • Article 212

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999



    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Décret n°2006-1142 du 13 septembre 2006
    Art. 15


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2006-1142 du 13 septembre 2006
    Art. 17, Art. 14

  • Article 213

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Décret n°2006-1143 du 13 septembre 2006
    Art. 15


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2006-1143 du 13 septembre 2006
    Art. 17, Art. 14


  • Article 214

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2006-1388 du 16 novembre 2006
    Art. 16, Art. 22



    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Décret n°2006-1388 du 16 novembre 2006
    Art. 25

  • Article 215

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2006-1533 du 6 décembre 2006
    Art. 20, Art. 25



    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Décret n°2006-1533 du 6 décembre 2006
    Art. 26, Art. 27, Art. 29

  • Article 216

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2006-1543 du 7 décembre 2006
    Art. 11, Art. 13



    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Décret n°2006-1543 du 7 décembre 2006
    Art. 14

  • Article 217

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2006-1625 du 19 décembre 2006
    Art. 8


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2006-1625 du 19 décembre 2006
    Art. 4, Art. 8


    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Décret n°2006-1625 du 19 décembre 2006
    Art. 6, Art. 7

  • Article 218

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999




    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2007-88 du 24 janvier 2007
    Art. 9, Art. 12

  • Article 219

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2007-240 du 22 février 2007
    Art. 9, Art. 12



    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Décret n°2007-240 du 22 février 2007
    Art. 13

  • Article 220

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2007-378 du 21 mars 2007
    Art. ANNEXE


  • Article 221

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2007-379 du 21 mars 2007
    Art. ANNEXE


  • Article 222

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2007-381 du 21 mars 2007
    Art. ANNEXE


  • Article 223

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2007-382 du 21 mars 2007
    Art. ANNEXE



    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2007-382 du 21 mars 2007
    Art. ANNEXE

  • Article 224

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2007-383 du 21 mars 2007
    Art. ANNEXE


  • Article 225

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2007-384 du 21 mars 2007
    Art. ANNEXE


  • Article 226

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2007-385 du 21 mars 2007
    Art. ANNEXE


  • Article 227

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2007-386 du 21 mars 2007
    Art. ANNEXE


  • Article 228

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2007-634 du 27 avril 2007
    Art. 12, Art. 19




    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Décret n°2007-634 du 27 avril 2007
    Art. 20

  • Article 229

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2007-651 du 30 avril 2007
    Art. 7


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2007-651 du 30 avril 2007
    Art. 8


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2007-651 du 30 avril 2007
    Art. 20


    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Décret n°2007-651 du 30 avril 2007
    Art. 21

  • Article 230

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2007-704 du 4 mai 2007
    Art. 8, Art. 13, Art. 16



    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Décret n°2007-704 du 4 mai 2007
    Art. 14, Art. 17

  • Article 231

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2007-785 du 10 mai 2007
    Art. 9, Art. 10



  • Article 232

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2007-929 du 15 mai 2007
    Art. 6

  • Article 233

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    -Décret n° 2007-1504 du 19 octobre 2007
    Art. 10

  • Article 234

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2007-1852 du 26 décembre 2007
    Art. 7


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2007-1852 du 26 décembre 2007
    Art. 9


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2007-1852 du 26 décembre 2007
    Art. 12



    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Décret n°2007-1852 du 26 décembre 2007
    Art. 13, Art. 14

  • Article 235

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2008-326 du 7 avril 2008
    Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11




    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2008-326 du 7 avril 2008
    Art. 6, Art. 7


  • Article 236

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2008-503 du 28 mai 2008
    Art. Annexe


  • Article 237

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Décret n° 2008-618 du 27 juin 2008
    Art. 1

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Décret n° 2008-618 du 27 juin 2008
    Art. 2

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Décret n° 2008-618 du 27 juin 2008
    Art. 4, Art. 6, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 13, Art. 16, Art. 20, Art. 23, Art. 32, Art. 33, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 44, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 53

  • Article 238

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Décret n°2008-645 du 30 juin 2008
    Art. 14



    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2008-645 du 30 juin 2008
    Art. 16, Art. 13

  • Article 239

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2008-670 du 2 juillet 2008
    Art. 16, Art. 13



    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Décret n°2008-670 du 2 juillet 2008
    Art. 14

  • Article 240

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2008-773 du 30 juillet 2008
    Art. 9, Art. 12



  • Article 241

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2008-1561 du 31 décembre 2008
    Art. null


  • Article 242

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2009-33 du 9 janvier 2009
    Art. null


  • Article 243

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Décret n°2009-201 du 18 février 2009
    Art. 18, Art. 19, Art. 23


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2009-201 du 18 février 2009
    Art. 10, Art. 17


  • Article 244

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999



    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Décret n°2009-279 du 11 mars 2009
    Art. 25


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2009-279 du 11 mars 2009
    Art. 13


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2009-279 du 11 mars 2009
    Art. 15, Art. 21

  • Article 245

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2009-522 du 7 mai 2009
    Art. Annexe



  • Article 246

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999



    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Décret n°2009-636 du 8 juin 2009
    Art. 15


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2009-636 du 8 juin 2009
    Art. 18, Art. 14

  • Article 247

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999



    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2009-646 du 9 juin 2009
    Art. Annexe

  • Article 248

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2009-773 du 23 juin 2009
    Art. null


  • Article 249

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2009-809 du 29 juin 2009
    Art. Annexe


  • Article 250

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2009-1321 du 28 octobre 2009
    Art. 27, Art. 31



    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Décret n°2009-1321 du 28 octobre 2009
    Art. 32, Art. 33

  • Article 251

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2009-1491 du 3 décembre 2009
    Art. 10


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2009-1491 du 3 décembre 2009
    Art. 11, Art. 14



    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Décret n°2009-1491 du 3 décembre 2009
    Art. 15, Art. 17

  • Article 252

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Décret n°2009-1643 du 24 décembre 2009
    Art. 26


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2009-1643 du 24 décembre 2009
    Art. 9


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2009-1643 du 24 décembre 2009
    Art. 11, Art. 23


  • Article 253

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999



    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Décret n°2010-98 du 26 janvier 2010
    Art. 11, Art. 12


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2010-98 du 26 janvier 2010
    Art. 6, Art. 10

  • Article 254

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999



    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2010-143 du 10 février 2010
    Art. Annexe

  • Article 255

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    -Décret n° 2010-254 du 10 mars 2010
    Art. 7


  • Article 256

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2010-306 du 22 mars 2010
    Art. 7



    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Décret n°2010-306 du 22 mars 2010
    Art. 10, Art. 9, Art. 12



  • Article 257

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2010-503 du 18 mai 2010
    Art. 13, Art. 15


    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Décret n°2010-503 du 18 mai 2010
    Art. 12

  • Article 258

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2010-654 du 11 juin 2010
    Art. 5, Art. 11



    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Décret n°2010-654 du 11 juin 2010
    Art. 12, Art. 13


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2010-654 du 11 juin 2010
    Art. 4

  • Article 259

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999



    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Décret n°2010-669 du 18 juin 2010
    Art. 20


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2010-669 du 18 juin 2010
    Art. 12


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2010-669 du 18 juin 2010
    Art. 13, Art. 17

  • Article 260

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2010-743 du 2 juillet 2010
    Art. 9, Art. 12



  • Article 261

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2010-756 du 7 juillet 2010
    Art. 29, Art. 30



  • Article 262

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret du 8 juillet 2010
    Art. null


  • Article 263

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2010-911 du 3 août 2010
    Art. 20



    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2010-911 du 3 août 2010
    Art. 11

  • Article 264

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2010-1009 du 30 août 2010
    Art. 10



    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Décret n°2010-1009 du 30 août 2010
    Art. 11, Art. 12

  • Article 265

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2010-1367 du 11 novembre 2010
    Art. 16


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2010-1367 du 11 novembre 2010
    Art. 17, Art. 21


  • Article 266

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999



    A modifié les dispositions suivantes :
    -Décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010
    Art. 22

  • Article 267

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2010-1695 du 30 décembre 2010
    Art. 5


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2010-1695 du 30 décembre 2010
    Art. 6, Art. 9


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2010-1695 du 30 décembre 2010
    Art. 11



    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Décret n°2010-1695 du 30 décembre 2010
    Art. 16, Art. 17, Art. 15


  • Article 268

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2010-1702 du 30 décembre 2010
    Art. 9, Art. 16, Art. 18





    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Décret n°2010-1702 du 30 décembre 2010
    Art. 17

  • Article 269

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2010-1751 du 30 décembre 2010
    Art. null


  • Article 270

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2011-52 du 13 janvier 2011
    Art. 13, Art. 16



    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Décret n°2011-52 du 13 janvier 2011
    Art. 17, Art. 18

  • Article 271

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999



    A modifié les dispositions suivantes :
    -Décret n° 2011-212 du 25 février 2011
    Art. 9

  • Article 272

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2011-348 du 29 mars 2011
    Art. 7, Art. 8, Art. 10


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2011-348 du 29 mars 2011
    Art. 8



    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Décret n°2011-348 du 29 mars 2011
    Art. 11

  • Article 273

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Décret n°2011-557 du 20 mai 2011
    Art. 18, Art. 19, Art. 23



    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2011-557 du 20 mai 2011
    Art. 11, Art. 17

  • Article 274

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2011-1299 du 12 octobre 2011
    Art. 22



    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Décret n°2011-1299 du 12 octobre 2011
    Art. 23, Art. 24

  • Article 275

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999



    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2011-1306 du 14 octobre 2011
    Art. null

  • Article 276

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2011-1371 du 27 octobre 2011
    Art. 10, Art. 14



    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Décret n°2011-1371 du 27 octobre 2011
    Art. 16



    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2011-1371 du 27 octobre 2011
    Art. 17

  • Article 277

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011
    Art. 31


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011
    Art. 7, Art. 30


  • Article 278

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999



    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2011-1928 du 22 décembre 2011
    Art. 12, Art. 16

  • Article 279

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2011-2048 du 30 décembre 2011
    Art. 9, Art. 13


  • Article 280

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2012-91 du 26 janvier 2012
    Art. 6, Art. 7


  • Article 281

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2012-178 du 6 février 2012
    Art. Annexe

  • Article 282

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :

    - Décret n°2012-286 du 28 février 2012
    Art. Annexe

  • Article 283

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999



    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2012-327 du 6 mars 2012
    Art. 13

  • Article 284

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2012-573 du 24 avril 2012
    Art. null

  • Article 285

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2012-574 du 24 avril 2012
    Art. null

  • Article 286

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2012-764 du 9 mai 2012
    Art. 14


  • Article 287

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2012-952 du 1er août 2012
    Art. null

  • Article 288

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2012-1111 du 1er octobre 2012
    Art. null