Arrêté du 14 août 2012 relatif aux conditions de mesurage des niveaux d'empoussièrement, aux conditions de contrôle du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle aux fibres d'amiante et aux conditions d'accréditation des organismes procédant à ces mesurages

Version en vigueur au 18/05/2026Version en vigueur au 18 mai 2026

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 24/08/2012Version en vigueur depuis le 24 août 2012


    Pour l'application du présent arrêté, sont prises en compte toutes les fibres d'amiante dont la longueur est supérieure à 5 microns, la largeur est inférieure à 3 microns et dont le rapport longueur sur largeur est supérieure à 3.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 24/08/2012Version en vigueur depuis le 24 août 2012


    Le mesurage du niveau d'empoussièrement des processus comprend successivement :
    ― l'établissement de la stratégie d'échantillonnage ;
    ― la réalisation de prélèvements ;
    ― l'analyse des échantillons prélevés ;
    ― l'établissement du rapport des résultats du mesurage.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 15/06/2024Version en vigueur depuis le 15 juin 2024

    Modifié par Arrêté du 4 juin 2024 - art. 1

    Pour la stratégie d'échantillonnage, la mise en œuvre de la méthode définie dans la norme NF EN ISO 16000-7 de septembre 2007 et le document en vigueur publié par l'association française de normalisation (AFNOR) lui servant de guide d'application relatifs à la stratégie d'échantillonnage pour la détermination des concentrations en fibres d'amiante en suspension dans l'air est réputée satisfaire à l'exigence réglementaire d'établissement d'une stratégie d'échantillonnage.

    La stratégie d'échantillonnage détermine le nombre minimum de prélèvements à réaliser et leurs conditions de réalisation.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 01/07/2018Version en vigueur depuis le 01 juillet 2018

    Modifié par Arrêté du 30 mai 2018 - art. 2

    Les prélèvements sont réalisés conformément aux prescriptions des parties concernées de la norme NF X 43-269 (2017) relative au " Prélèvement sur filtre à membrane pour la détermination de la concentration en nombre de fibres par les techniques de microscopie : MOCP, MEBA et META-Comptage par MOCP ".

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 14/10/2022Version en vigueur depuis le 14 octobre 2022

    Modifié par Arrêté du 25 juillet 2022 - art. 3

    L'analyse des prélèvements est réalisée en microscopie électronique à transmission analytique (META).

    Les analyses sont réalisées conformément aux prescriptions des parties concernées de la norme NF X 43-050 : juillet 2021 relative à la “ Qualité de l'air-Détermination de la concentration en fibres d'amiante par microscopie électronique à transmission ”.

    L'organisme réalisant l'activité d'analyse et de comptage établit un rapport d'essai d'analyse comportant les informations décrites au paragraphe 12.2 de la norme NF X 43-050 : juillet 2021 et précisant la ou les variété (s) de fibres d'amiante comptée (s).

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 14/10/2022Version en vigueur depuis le 14 octobre 2022

    Modifié par Arrêté du 25 juillet 2022 - art. 3

    La stratégie d'échantillonnage conduit à l'obtention de prélèvements représentatifs de l'empoussièrement en fibres d'amiante du processus, de la phase opérationnelle ou de l'exposition journalière d'un travailleur. Elle permet en outre d'obtenir des prélèvements analysables. La démarche et les conditions à mettre à œuvre tant pour la réalisation du mesurage des niveaux d'empoussièrement que pour le contrôle du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle aux fibres d'amiante sont réalisées conformément aux modalités prévues à l'annexe K de la norme NF X 43-269 (2017) et sous réserve des précisions relatives à l'atteinte des objectifs ci-après :

    1° La stratégie d'échantillonnage et la stratégie d'analyse conduisent au dénombrement d'au moins 100 fibres d'amiante ou à l'atteinte d'une sensibilité analytique inférieure ou égale à 1 fibre par litre.

    2° Sous réserve de démontrer l'impossibilité technique d'atteindre les objectifs prévus au 1° du présent article du fait d'un empoussièrement général conduisant à un taux d'obscurcissement des ouvertures de grilles de microscopie supérieur au taux fixé par la norme NF X 43-050 : 2021 relative à " la détermination de la concentration en fibres d'amiante en microscopie électronique à transmission " et/ ou d'une durée limitée de mise en œuvre de la situation à évaluer, la sensibilité analytique peut être adaptée jusqu'à 3 fibres par litre.

    La stratégie d'échantillonnage est élaborée et validée sur site par le personnel de l'organisme ayant reçu une formation adaptée à cette activité. L'organisme tient à jour la liste des personnes compétentes qu'il habilite pour cette activité.

  • Article 7

    Version en vigueur depuis le 24/08/2012Version en vigueur depuis le 24 août 2012


    Le contrôle du respect de la VLEP est fondé notamment sur les résultats des mesurages des niveaux d'empoussièrement des processus et des phases de travaux réalisés par le travailleur.