Le livre VI du même code est applicable à Mayotte, sous réserve des dispositions du présent chapitre.

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime

Art. L681-7-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime

Sct. Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, Art. L681-1, Art. L681-2, Art. L681-3, Art. L681-4, Art. L681-5, Art. L681-6, Art. L681-7, Art. L681-8, Art. L681-10

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime

Art. L681-1, Art. L681-2, Art. L681-3, Art. L681-4, Art. L681-5, Art. L681-6, Art. L681-7, Art. L681-8, Art. L681-9