Le livre II du code rural et de la pêche maritime est applicable à Mayotte, à l'exception de la section 3 du chapitre VI du titre III, sous réserve des dispositions particulières mentionnées au présent chapitre.

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L272-5, Art. L272-6, Art. L272-7, Art. L272-8, Art. L272-9, Art. L272-10, Art. L272-11, Art. L272-12, Art. L272-13, Art. L272-14, Art. L272-15, Art. L272-16

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L251-20, Art. L271-1, Art. L272-1, Art. L272-2, Art. L272-3, Art. L272-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L234-2, Art. L236-1, Art. L236-3, Art. L236-4, Art. L237-1, Art. L237-3, Art. L251-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L236-5, Art. L236-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L242-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L211-15, Art. L215-2