- Code de la santé publique

Art. L2411-1, Art. L3811-4, Art. L6411-1, Art. L6416-5, Art. L1511-5

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L2411-2, Sct. Chapitre III : Etablissements et services., Art. L2413-2, Art. L2413-3, Art. L3813-1

- Code du travail applicable à Mayotte.

Art. L122-48-1, Art. L328-2, Art. L328-13, Art. L328-14

Pour leur application à Mayotte, les textes suivants sont ainsi modifiés :

1° Au premier alinéa de l'article 6-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 susvisée, les mots : "de son patrimoine ou" sont supprimés ;

2° Au 13° du I de l'article 20-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 susvisée, les mots : "aux 2°, 3°, b du 5°, 7°, 10° et 11° du I de l'article L. 312-1 applicable à Mayotte du code de l'action sociale et des familles" sont remplacés par les mots : "à l'article L. 314-3-1 et au deuxième alinéa de l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles" ;

3° A l'article 12 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 susvisée, après la référence : "L. 552-1" sont insérées les références : "L. 552-3 et L. 552-3-1".