- Code de la consommation

Art. R214-5

- Décret du 19 août 1921

Art. 13

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret du 19 août 1921

Art. 13

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 67-1007 du 15 novembre 1967

Art. 1, Art. 1-1, Art. 1-2, Art. 1-3, Art. 2, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Annexes, Sct. Lettre d'engagement de l'importateur., Art. Annexe III

-Décret n° 2001-510 du 12 juin 2001

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 8

2° Le décret n° 55-672 du 20 mai 1955 autorisant certains procédés de traitement des vins ;

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2012.

Les vins mis sur le marché ou étiquetés jusqu'au 30 juin 2013 et qui sont conformes aux dispositions en vigueur jusqu'au 1er juillet 2012 peuvent être commercialisés jusqu'à épuisement de leur stock.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.