Arrêté du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

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  • Annexe I

    Version en vigueur depuis le 01/07/2018Version en vigueur depuis le 01 juillet 2018

    Modifié par Arrêté du 21 juin 2018 - art. 2

    DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES

    Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations déclarées avant le 6 avril 2012, à l'exception des articles 11,13,14,19,20 et 21 qui sont applicables à ces installations selon le calendrier suivant :


    À PARTIR DU 1er OCTOBRE 2012
    À PARTIR DU 1er JANVIER 2013

    Article 11-Etat des stocks de produits dangereux.-Etiquetage
    Article 13-Réaction au feu

    Article 14-Désenfumage

    Article 19-Installations électriques

    Article 20-Systèmes de détection et d'extinction automatiques

    Article 21-Moyens d'alerte et de lutte contre l'incendie


    Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations autorisées avant le 1er juillet 2018 ou dont le dossier de demande d'autorisation a été déposé avant le 1er juillet 2018, à partir du 1er juillet 2019, à l'exception des articles 13,14,16 qui ne leur sont pas applicables.