Décret n° 2012-430 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

Version en vigueur au 12/05/2026Version en vigueur au 12 mai 2026

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  • Article 20

    Version en vigueur depuis le 01/04/2012Version en vigueur depuis le 01 avril 2012


    La deuxième partie du livre des procédures fiscales est modifiée conformément aux dispositions des articles 21 à 42 du présent chapitre.

  • Article 21

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A créé les dispositions suivantes :
    - Livre des procédures fiscales
    Art. R*61 B-1

  • Article 22

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999




    A modifié les dispositions suivantes :
    - Livre des procédures fiscales
    Art. R*80 B-5

  • Article 23

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999




    A modifié les dispositions suivantes :
    - Livre des procédures fiscales
    Art. R*80 B-7

  • Article 24

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999



    A modifié les dispositions suivantes :
    - Livre des procédures fiscales
    Art. R*80 B-9

  • Article 25

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999



    A modifié les dispositions suivantes :
    - Livre des procédures fiscales
    Art. R*80 B-10

  • Article 26

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999




    A modifié les dispositions suivantes :
    - Livre des procédures fiscales
    Art. R*190-1

  • Article 27

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999




    A modifié les dispositions suivantes :
    - Livre des procédures fiscales
    Art. R*198-1

  • Article 28

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999



    A modifié les dispositions suivantes :
    - Livre des procédures fiscales
    Art. R*198-10

  • Article 29

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999



    A modifié les dispositions suivantes :
    - Livre des procédures fiscales
    Art. R*200-4

  • Article 30

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999




    A modifié les dispositions suivantes :
    - Livre des procédures fiscales
    Art. R*208-3

  • Article 31

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999




    A modifié les dispositions suivantes :
    - Livre des procédures fiscales
    Art. R*208-4

  • Article 32

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999




    A modifié les dispositions suivantes :
    - Livre des procédures fiscales
    Art. R*211-1

  • Article 33

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999





    A modifié les dispositions suivantes :
    - Livre des procédures fiscales
    Art. R*211-2

  • Article 34

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Livre des procédures fiscales
    Art. R*267-1

  • Article 35

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Livre des procédures fiscales
    Art. R*287-1


  • Article 36

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999



    A modifié les dispositions suivantes :
    - Livre des procédures fiscales
    Art. R*288-1

  • Article 38

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999



    A modifié les dispositions suivantes :
    - Livre des procédures fiscales
    Art. R*80 B-2, Art. R*80 C-2

  • Article 39

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999



    A modifié les dispositions suivantes :
    - Livre des procédures fiscales
    Art. R*81 A-1, Art. R*152-1

  • Article 41

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999



    A modifié les dispositions suivantes :
    - Livre des procédures fiscales
    Art. R*200-10, Art. R*200-18, Art. R*247-1

  • Article 42

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Livre des procédures fiscales
    Art. R*16 C-1, Art. R*198-11