Arrêté du 19 mars 2012 relatif au diplôme d'Etat de médiateur familial

Version en vigueur au 14/08/2026Version en vigueur au 14 août 2026

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 30/03/2012Version en vigueur depuis le 30 mars 2012


    Le diplôme d'Etat de médiateur familial atteste des compétences de spécialisation professionnelle pour exercer les fonctions telles que définies dans le référentiel professionnel détaillé en annexe I du présent arrêté.