Décret n° 2012-397 du 23 mars 2012 fixant les modalités particulières d'application à Mayotte de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et la rétribution de l'avocat ou de la personne agréée intervenant sur désignation d'office au cours de la garde à vue ou de la retenue douanière en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna

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  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 25/03/2012Version en vigueur depuis le 25 mars 2012


    Le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.

  • Article 7

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993
    Art. 55-2


  • Article 8

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993
    Art. 55-3


  • Article 9

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993
    Art. 55-5