LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1)

Version en vigueur au 10/08/2026Version en vigueur au 10 août 2026

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  • Article 91

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des transports
    Art. L3113-1


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des transports
    Art. L3431-1


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des transports
    Art. L3211-1

  • Article 92

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code de la route.
    Art. L. 312-1

  • Article 93

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code des transports
    Art. L6221-4-1