LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1)

Version en vigueur au 12/08/2026Version en vigueur au 12 août 2026

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  • Article 88

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de commerce

    Art. L821-9

    A abrogé les dispositions suivantes :

    - Ordonnance n°2008-1278 du 8 décembre 2008
    Art. 20

  • Article 89

    Version en vigueur depuis le 24/03/2012Version en vigueur depuis le 24 mars 2012

    I. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-649 DC du 15 mars 2012.]


    II et III. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code rural
    Art. L143-12

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de l'urbanisme
    Art. L142-3, Art. L213-1

  • Article 90

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999



    A créé les dispositions suivantes :
    - Loi n°46-942 du 7 mai 1946
    Art. 6-3


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n°46-942 du 7 mai 1946
    Art. 8