Article 71
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce
Sct. Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer, Art. L128-1, Art. L128-2, Art. L128-3, Art. L128-4, Art. L128-5, Art. L741-2
Article 72
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier
Art. L561-9
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier
Art. L561-9
Article 73
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
République
Française
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