LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1)

Version en vigueur au 17/05/2026Version en vigueur au 17 mai 2026

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  • Article 1

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de commerce
    Art. L123-3


    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Code de commerce
    Art. L123-4


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de commerce
    Art. L123-5, Art. L124-1, Art. L124-15


  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 24/03/2012Version en vigueur depuis le 24 mars 2012


    I à IV. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de commerce
    Art. L141-1, Art. L141-12, Art. L143-21
    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 201


    V. - Les II à IV du présent article s'appliquent aux cessions de fonds de commerce ayant fait l'objet d'un acte signé à compter de la publication de la présente loi.

  • Article 4

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de commerce
    Art. L145-2


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'urbanisme
    Art. L214-2

  • Article 5

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999





    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'urbanisme
    Art. L214-1, Art. L214-2

  • Article 7

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de commerce
    Art. L225-147, Art. L223-33, Art. L225-8

  • Article 8

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A créé les dispositions suivantes :

    - Code de commerce
    Art. L225-8-1, Art. L225-147-1

  • Article 9

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de commerce
    Art. L232-21, Art. L232-22, Art. L232-23


    A modifié les dispositions suivantes :

    - Livre des procédures fiscales
    Art. L85

  • Article 10

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de commerce
    Art. L223-32

  • Article 11

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de commerce
    Art. L233-8

  • Article 12

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de commerce
    Art. L225-102-1


    A modifié les dispositions suivantes :
    - LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010
    Art. 225


  • Article 13

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de commerce
    Art. L225-129-6

  • Article 14

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999



    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de commerce
    Art. L225-197-1

  • Article 16

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code de commerce
    Art. L236-6-1



    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de commerce
    Art. L145-16

  • Article 17

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de commerce
    Art. L223-26, Art. L223-27


    A créé les dispositions suivantes :

    - Code de commerce
    Art. L225-11-1, Art. L225-16-1


    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de commerce
    Art. L225-100, Art. L225-103, Art. L225-109, Art. L225-114, Art. L225-121

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de commerce
    Art. L225-150, Art. L225-204, Art. L228-9, Art. L228-35-9

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code monétaire et financier
    Art. L212-2

  • Article 20

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de commerce
    Art. L225-149-3

  • Article 23

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999





    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code monétaire et financier
    Art. L213-20, Art. L213-20-1, Art. L214-7-3, Art. L214-49-3, Art. L214-55, Art. L214-73, Art. L214-77-1, Art. L214-125, Art. L231-8, Art. L231-12, Art. L512-73, Art. L742-7, Art. L752-7, Art. L762-7





    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Code monétaire et financier
    Art. L231-2, Art. L231-13, Art. L231-15, Art. L232-2

  • Article 25

    Version en vigueur depuis le 24/03/2012Version en vigueur depuis le 24 mars 2012

    I à IV. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de commerce
    Art. L233-7, Art. L233-9, Art. L233-14


    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code monétaire et financier
    Art. L433-3
    V. - Le présent article entre en vigueur le premier jour du septième mois suivant la publication de la présente loi.

  • Article 27

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n°83-657 du 20 juillet 1983
    Art. 5


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947
    Art. 24
    - Code rural
    Art. L529-5
    - Loi n°78-763 du 19 juillet 1978
    Art. 4, Art. 54
    - Loi n°83-657 du 20 juillet 1983
    Art. 5


  • Article 28

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de commerce
    Art. L626-32, Art. L628-1, Art. L628-5

  • Article 29

    Version en vigueur depuis le 24/03/2012Version en vigueur depuis le 24 mars 2012

    I. - Les professions libérales groupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d'assurer, dans l'intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d'une déontologie professionnelle, sans préjudice des dispositions législatives applicables aux autres formes de travail indépendant.

    II. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990

    Art. 10

  • Article 30

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code de commerce
    Art. L823-8-1

  • Article 31

    Version en vigueur depuis le 24/03/2012Version en vigueur depuis le 24 mars 2012

    I., II. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Loi n°96-603 du 5 juillet 1996
    Art. 19, Art. 21, Art. 24
    III. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-649 DC du 15 mars 2012.]

    IV. - Le II entre en vigueur le jour de la publication de l'ordonnance prévue au III et au plus tard dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi.

  • Article 32

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code civil
    Art. 389-8


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code civil
    Art. 401