Décret n° 2012-379 du 19 mars 2012 portant statut particulier des techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 22/03/2012Version en vigueur depuis le 22 mars 2012


    Le corps des techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions du décret du 11 novembre 2009 susvisé et par celles du présent décret.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 22/03/2012Version en vigueur depuis le 22 mars 2012


    Le corps des techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget comprend les grades suivants :
    1° Technicien de laboratoire de classe normale ;
    2° Technicien de laboratoire de classe supérieure ;
    3° Technicien de laboratoire de classe exceptionnelle.
    Ces grades sont respectivement assimilés aux premier, deuxième et troisième grades mentionnés par le décret du 11 novembre 2009 susvisé.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 22/03/2012Version en vigueur depuis le 22 mars 2012


    Les techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget sont recrutés, nommés et gérés par les ministres chargés de l'économie et du budget.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 22/03/2012Version en vigueur depuis le 22 mars 2012


    I. ― Les techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget préparent et réalisent des analyses techniques, scientifiques et des expérimentations, dans le cadre de procédures définies. Ils assistent les personnels scientifiques et participent, sous leur direction, aux contrôles spécialisés et aux activités de recherche. Ils peuvent encadrer une équipe. Ils peuvent, en outre, être appelés à participer à la conception et à la mise au point des expériences et du matériel scientifique ou des appareils relevant de leurs spécialités.
    Ils peuvent également exécuter des tâches de gestion courante, de contrôle et de surveillance intéressant l'exploitation, la maintenance et l'entretien des matériels et des installations.
    II. ― Les techniciens de laboratoire relevant des ministres de l'économie et du budget des 2e et 3e grades ont vocation à occuper des emplois relatifs aux domaines d'activités mentionnés au I, correspondant à un niveau particulier d'expertise.
    III. ― Les techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget exercent leurs fonctions dans les administrations centrales, dans les services déconcentrés, dans les services à compétence nationale relevant des ministres chargés de l'économie et du budget, ainsi que dans leurs établissements publics.