LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)

Version en vigueur au 19/05/2026Version en vigueur au 19 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article 11

    Version en vigueur depuis le 16/03/2012Version en vigueur depuis le 16 mars 2012


    I. ― Pour 2012, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :


    (En millions d'euros)





    RESSOURCES
    CHARGES
    SOLDES

    Budget général
    Recettes fiscales brutes/dépenses brutes
    ― 1 947
    4 432
     

    A déduire : Remboursements et dégrèvements
    ― 342
    ― 342
     

    Recettes fiscales nettes/dépenses nettes
    ― 1 605
    4 774
     

    Recettes non fiscales
    60
     
     

    Recettes totales nettes/dépenses nettes
    ― 1 545
    4 774
     

    A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne
    0
     

    Montants nets pour le budget général
    ― 1 545
    4 774
    ― 6 319

    Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants
    0
    0
     

    Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
    ― 1 545
    4 774
     

    Budgets annexes
    Contrôle et exploitation aériens
    0
    0
    0

    Publications officielles et information administrative
    0
    0
    0

    Totaux pour les budgets annexes
    0
    0
    0

    Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
    Contrôle et exploitation aériens
    0
    0
    0

    Publications officielles et information administrative
    0
    0
    0

    Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
    0
    0
    0

    Comptes spéciaux

    Comptes d'affectation spéciale
    8 043
    7 523
    520

    Comptes de concours financiers
    3 378
    3 689
    ― 311

    Comptes de commerce (solde)
     
     
    0

    Comptes d'opérations monétaires (solde)
     
     
    0

    Solde pour les comptes spéciaux
     
     
    209

    Solde général
     
     
    ― 6 110



    II. ― Pour 2012 :
    1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :


    (En milliards d'euros)


    Besoin de financement
    Amortissement de la dette à long terme
    55,5

    Amortissement de la dette à moyen terme
    42,4

    Amortissement de dettes reprises par l'Etat
    1,3

    Déficit budgétaire
    84,8

    Total
    184,0

    Ressources de financement
    Emissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique
    178,0

    Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique
    4,0

    Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés
    ― 4,3

    Variation des dépôts des correspondants
    ― 0,3

    Variation du compte de Trésor
    2,4

    Autres ressources de trésorerie
    4,2

    Total
    184,0



    2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.
    III. ― Pour 2012, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat demeure inchangé.