LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif (1)

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  • Article 5

    Version en vigueur du 08/03/2012 au 22/06/2013Version en vigueur du 08 mars 2012 au 22 juin 2013

    Abrogé par Ordonnance n°2013-518 du 20 juin 2013 - art. 4


    I.-A créé les dispositions suivantes :

    -Code de la défense.
    Art. L2337-1-1

    II.-Dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent article, les personnes physiques et morales détenant des armes relevant de la catégorie C qui déposent une demande de carte de collectionneur d'armes et remplissent les conditions fixées aux I et II de l'article L. 2337-1-1 du code de la défense sont réputées avoir acquis et détenir ces armes dans des conditions régulières.