Chapitre Ier : Dispositions relatives à la classification des armes (Articles 1 à 2) - Légifrance

LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif (1)

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Chapitre Ier : Dispositions relatives à la classification des armes (Articles 1 à 2)
- Article 1
- Article 2

Article 1
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. L2331-1
Article 2
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Abrogé par Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 - art. 4

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. L2331-2

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