Article 1
Version en vigueur depuis le 30/01/2012Version en vigueur depuis le 30 janvier 2012
Le décret du 17 octobre 1996 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 13 du présent décret.Article 3
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°96-926 du 17 octobre 1996
Sct. Chapitre Ier : Demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, Sct. Chapitre II : Commission départementale des systèmes de vidéoprotection, Sct. Chapitre III : Mise en œuvre du pouvoir de prescription et de proposition du préfet, Sct. Chapitre IV : Contrôle des systèmes de vidéoprotection, Sct. Chapitre V: Autorisations et sanctions, Sct. Chapitre VI : Garanties, Sct. Chapitre VII : Dispositions finales, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 11-1, Art. 15, Art. 16, Art. 11-2, Art. 13-1, Art. 14, Art. 18-1, Art. 17, Art. 13, Art. 18, Art. 19, Art. 12, Art. 21
Article 7
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :-Décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
Art. 17
Article 10
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 11
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 12
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 13
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
République
Française
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