Article 10
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 29 novembre 1999
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 14 février 1986
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
Article 11
Version en vigueur depuis le 31/12/2011Version en vigueur depuis le 31 décembre 2011
Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
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