LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)

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  • Article 8

    Version en vigueur depuis le 30/12/2011Version en vigueur depuis le 30 décembre 2011

    I. ― Pour 2011, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :

    (En millions d'euros)


    		RESSOURCESCHARGESSOLDES

    Budget général

    Recettes fiscales brutes/dépenses brutes

    		12― 248

    ― 174

    A déduire : Remboursements et dégrèvements

    		381381

    Recettes fiscales nettes/dépenses nettes

    		― 369― 629

    Recettes non fiscales

    		213

    Recettes totales nettes/dépenses nettes

    		― 156― 629

    A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne

    		647

    Montants nets pour le budget général

    		― 803― 629

    Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants



    Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

    		― 803― 629

    Budgets annexes

    Contrôle et exploitation aériens

    		303

    Publications officielles et information administrative




    Totaux pour les budgets annexes

    		303

    Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
    Contrôle et exploitation aériens




    Publications officielles et information administrative




    Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

    		303
    Comptes spéciaux

    Comptes d'affectation spéciale

    		2922920

    Comptes de concours financiers

    		011― 11

    Comptes de commerce (solde)



    		343

    Comptes d'opérations monétaires (solde)




    Solde pour les comptes spéciaux



    		332

    Solde général



    		161

    II. ― Pour 2011 :
    1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

    (En milliards d'euros)

    Besoin de financement
    Amortissement de la dette à long terme

    48,7

    Amortissement de la dette à moyen terme

    46,1

    Amortissement de dettes reprises par l'Etat

    0,6

    Déficit budgétaire

    		95,3

    Total

    		190,7

    Ressources de financement

    Emissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique

    		184,0

    Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique

    		―

    Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

    		― 4,6

    Variation des dépôts des correspondants

    		4,5

    Variation du compte de Trésor

    		1,2

    Autres ressources de trésorerie

    		5,6

    Total

    		190,7

    2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.
    III. ― Pour 2011, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est ramené au nombre de 1 974 451.