LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1)

Version en vigueur au 10/08/2026Version en vigueur au 10 août 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article 65

    Version en vigueur depuis le 30/12/2011Version en vigueur depuis le 30 décembre 2011


    Il est ouvert aux ministres, pour 2012, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 380 746 233 581 € et de 376 151 517 343 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

  • Article 66

    Version en vigueur depuis le 30/12/2011Version en vigueur depuis le 30 décembre 2011


    Il est ouvert aux ministres, pour 2012, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 2 234 009 610 € et de 2 227 898 252 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé à la présente loi.

  • Article 67

    Version en vigueur depuis le 30/12/2011Version en vigueur depuis le 30 décembre 2011


    Il est ouvert aux ministres, pour 2012, au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 167 108 864 029 € et de 170 998 864 029 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.