LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1)

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  • Article 73

    Version en vigueur depuis le 30/12/2011Version en vigueur depuis le 30 décembre 2011


    Les reports de 2011 sur 2012 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.


    INTITULÉ
    du programme 2011
    INTITULÉ
    de la mission
    de rattachement 2011
    INTITULÉ
    du programme 2012
    INTITULÉ
    de la mission
    de rattachement 2012

    Action de la France en Europe et dans le monde
    Action extérieure de l'Etat
    Action de la France en Europe et dans le monde
    Action extérieure de l'Etat

    Présidence française du G20 et du G8
    Action extérieure de l'Etat
    Présidence française du G20 et du G8
    Action extérieure de l'Etat

    Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires
    Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales
    Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires
    Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales

    Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
    Conseil et contrôle de l'Etat
    Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
    Conseil et contrôle de l'Etat

    Cour des comptes et autres juridictions financières
    Conseil et contrôle de l'Etat
    Cour des comptes et autres juridictions financières
    Conseil et contrôle de l'Etat

    Soutien de la politique de la défense
    Défense
    Soutien de la politique de la défense
    Défense

    Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
    Direction de l'action du Gouvernement
    Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
    Direction de l'action du Gouvernement

    Entretien des bâtiments de l'Etat
    Gestion des finances publiques et des ressources humaines
    Entretien des bâtiments de l'Etat
    Gestion des finances publiques et des ressources humaines

    Fonction publique
    Gestion des finances publiques et des ressources humaines
    Fonction publique
    Gestion des finances publiques et des ressources humaines

    Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
    Gestion des finances publiques et des ressources humaines
    Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
    Gestion des finances publiques et des ressources humaines

    Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat
    Gestion des finances publiques et des ressources humaines
    Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat
    Gestion des finances publiques et des ressources humaines

    Immigration et asile
    Immigration, asile et intégration
    Immigration et asile
    Immigration, asile et intégration

    Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique
    Médias, livre et industries culturelles
    Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique
    Médias, livre et industries culturelles

    Conditions de vie outre-mer
    Outre-mer
    Conditions de vie outre-mer
    Outre-mer

    Concours spécifiques et administration
    Relations avec les collectivités territoriales
    Concours spécifiques et administration
    Relations avec les collectivités territoriales

    Intervention des services opérationnels
    Sécurité civile
    Intervention des services opérationnels
    Sécurité civile

    Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
    Travail et emploi
    Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
    Travail et emploi

    Développement et amélioration de l'offre de logement
    Ville et logement
    Développement et amélioration de l'offre de logement
    Ville et logement

    Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
    Ville et logement
    Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
    Ville et logement