Décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011 modifiant le code de justice administrative

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  • Article 12

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999



    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de justice administrative
    Art. R232-20-1, Art. R232-20-2