LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (1)

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

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  • Article 47

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de justice administrative
    Art. L122-1

  • Article 48

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de justice administrative
    Art. L211-1, Art. L311-1


  • Article 49

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de justice administrative
    Art. L211-4

  • Article 50

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de justice administrative
    Art. L221-2


  • Article 51

    Version en vigueur depuis le 15/12/2011Version en vigueur depuis le 15 décembre 2011

    I., II. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de justice administrative
    Art. L552-1
    - Livre des procédures fiscales
    Art. L279

    III. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de justice administrative
    Art. L552-3

    IV. - Les I et II s'appliquent aux requêtes en référé enregistrées postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi.



  • Article 53

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Loi n°70-632 du 15 juillet 1970
    Art. 62, Art. 63, Art. 64, Art. 65
    - Code de justice administrative
    Art. L211-3