Article 1
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- Code du travail
Sct. Section 1 : Information des étrangers sans titre au regard de leurs droits, Art. R8252-1, Sct. Section 2 : Le document d'information, Art. R8252-2
Article 2
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R553-4
République
Française
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