Décret n° 2011-1502 du 9 novembre 2011 portant création de la réserve naturelle nationale des marais du Vigueirat (Bouches-du-Rhône)

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  • Article 21

    Version en vigueur depuis le 16/11/2011Version en vigueur depuis le 16 novembre 2011


    L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve est soumise à l'autorisation du préfet.

  • Article 22

    Version en vigueur depuis le 16/11/2011Version en vigueur depuis le 16 novembre 2011


    Jusqu'à l'approbation du plan de gestion de la réserve par le préfet, celui-ci peut prendre toute mesure qui s'avérerait nécessaire à la protection des intérêts que le classement a pour objet d'assurer, après avis du conseil scientifique et du conseil scientifique régional du patrimoine naturel.

  • Article 23

    Version en vigueur depuis le 16/11/2011Version en vigueur depuis le 16 novembre 2011


    Le ministre de la défense et des anciens combattants et la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.