En application de l'article 50 du décret du 3 mai 2001 susvisé, le décret n° 76-342 du 6 avril 1976 relatif au contrôle des bouteilles utilisées comme récipients-mesures et l'arrêté du 22 février 1977 modifié portant modalités d'application de certaines dispositions du décret du 6 avril 1976 sont abrogés.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°76-342 du 6 avril 1976

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13

- Arrêté du 22 février 1977

Art. 15, Sct. Titre I : Généralités, Sct. Prescriptions réglementaires., Art. 1, Sct. Titre II : Construction, Sct. Conditions générales., Art. 2, Sct. Forme, Art. 3, Sct. Capacité à ras bord, Art. 4, Sct. Inscriptions, Art. 5, Sct. Stabilité de la fabrication., Art. 6, Sct. Titre III : Obligations des fabricants ou importateurs, Sct. Agrément et signe d'identification., Art. 7, Sct. Titre IV : Utilisation, Sct. Obligations des utilisateurs., Art. 8, Sct. Titre V : Contrôle C.E.E., Sct. Principe de la vérification primitive, Art. 9, Sct. Exploitation des résultats., Art. 12, Sct. Surveillance, Art. 13, Sct. Sanctions du contrôle., Art. 14, Sct. Titre V : Contrôle C.E.E. Prélèvement de l'échantillon, Art. 10, Sct. Titre V : Contrôle C.E.E. Mesurage de la capacité des bouteilles récipients-mesures de l'échantillon, Art. 11

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2012.

Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.