Décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 relatif à l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN)

Version en vigueur au 16/08/2026Version en vigueur au 16 août 2026

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  • Article 13

    Version en vigueur depuis le 01/01/2012Version en vigueur depuis le 01 janvier 2012


    Un comité de la filière forêt et bois assiste l'institut dans la mise en œuvre des missions prévues aux 4° et 7° de l'article 2.
    Le comité de la filière forêt et bois est composé de quinze à vingt membres nommés pour une durée de quatre ans renouvelable une fois.
    Le président du comité est nommé par arrêté conjoint des ministres de tutelle.
    Les autres membres du comité sont nommés par arrêté du ministre chargé des forêts.
    Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté conjoint des ministres de tutelle.
    Les fonctions de membre du comité de la filière forêt et bois s'exercent à titre gratuit.