Le présent décret n'est pas applicable à Mayotte.

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sct. Chapitre VI : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, Art. R766-1, Art. R766-2

Sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin les dispositions suivantes du titre Ier du présent décret :
1° Le chapitre Ier, à l'exception des articles 14 à 16 ;
2° Au chapitre II, le 1° de l'article 26, les articles 27 à 29 ;
3° Le chapitre III, à l'exception du 1° de l'article 34 et de l'article 38.