Décret n° 2011-1041 du 31 août 2011 portant création de la réserve naturelle nationale de la casse de la Belle Henriette (Vendée)

Version en vigueur au 16/08/2026Version en vigueur au 16 août 2026

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  • Article 14

    Version en vigueur depuis le 03/09/2011Version en vigueur depuis le 03 septembre 2011


    I. ― Sans préjudice de l'application de l'article R. 332-27 du code de l'environnement, les travaux publics ou privés sont interdits.
    II. ― Toutefois, peuvent être autorisés par le préfet au titre des articles L. 332-3 ou L. 332-9 du code de l'environnement et dans les conditions prévues aux articles R. 332-23 à R. 332-25 de ce code les travaux nécessaires à la réalisation et à l'entretien de systèmes de protection des populations.
    III. ― Peuvent être également réalisés, lorsqu'ils ont fait l'objet d'une déclaration au préfet, dans les conditions prévues à l'article R. 332-26 du code de l'environnement et dans le respect des règles de procédure qui leur sont applicables, les travaux publics ou privés susceptibles de modifier l'état ou l'aspect de la réserve prévus dans le plan de gestion approuvé.

  • Article 15

    Version en vigueur depuis le 03/09/2011Version en vigueur depuis le 03 septembre 2011


    Les activités industrielles ou commerciales sont interdites à l'exception :
    ― des activités commerciales liées à la gestion et à l'animation de la réserve ;
    ― des activités balnéaires commerciales pratiquées sur la plage autorisées par le préfet.

  • Article 16

    Version en vigueur depuis le 03/09/2011Version en vigueur depuis le 03 septembre 2011


    Toute activité de recherche ou d'exploitation minière est interdite.