Décret n° 2011-1040 du 29 août 2011 fixant les règles communes applicables aux fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs

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  • Article 166

    Version en vigueur depuis le 02/09/2011Version en vigueur depuis le 02 septembre 2011


    En cas d'absence de service, la retenue sur la rémunération doit être strictement proportionnelle à la durée du service non fait.
    La retenue est effectuée sur l'ensemble du traitement.