- Décret n°72-580 du 4 juillet 1972

Art. 1

- Décret n°72-581 du 4 juillet 1972

Art. 1

- Décret n°80-627 du 4 août 1980

Art. 1

- Décret n°72-580 du 4 juillet 1972

Art. 2

- Décret n°72-581 du 4 juillet 1972

Art. 2

- Décret n°80-627 du 4 août 1980

Art. 2

- Décret n°68-503 du 30 mai 1968

Art. 6-1

- Décret n°70-738 du 12 août 1970

Art. 15-1

- Décret n°72-580 du 4 juillet 1972

Art. 18-2

- Décret n°72-581 du 4 juillet 1972

Art. 41-1

- Décret n°80-627 du 4 août 1980

Art. 19-1

- Décret n°90-680 du 1 août 1990

Art. 27-1

- Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992

Art. 19-1

- Décret n°80-627 du 4 août 1980

- Code de l'éducation

Art. R222-29

- Code de l'éducation

Art. R222-30

Par dérogation aux dispositions de l'article 12-3 du décret du 10 octobre 1984 susvisé, de l'article 4-1 du décret du 14 mars 1986 susvisé, de l'article 5-1 du décret du 3 juillet 1987 susvisé, de l'article 14 du décret du 31 août 1990 susvisé et de l'article 5-1 du décret du 23 septembre 1991 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, pour les élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires organisées en 2011, la date limite de dépôt des listes de candidats doit être antérieure d'au moins quatre semaines à celle du premier jour du scrutin.

Pour l'application de l'article R. 222-29 du code de l'éducation dans sa rédaction issue du présent décret et par dérogation aux dispositions des articles 4 et 5-1 du décret du 31 août 1990 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret, pour les élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires organisées en 2011, les effectifs de professeurs des écoles et d'instituteurs s'apprécient à la date du 15 juillet 2011.

Par dérogation aux dispositions de l'article 21 du décret du 15 février 2011 susvisé, pour les élections des représentants du personnel aux comités techniques relevant du ministère chargé de l'éducation nationale organisées en 2011, la date limite de dépôt des listes de candidats doit être antérieure d'au moins quatre semaines à celle du premier jour du scrutin.

- Code de l'éducation

Art. R313-52, Art. R314-122, Art. R314-123, Art. D313-23

- Décret n°87-495 du 3 juillet 1987

Art. 1, Art. 9, Sct. Titre Ier : Commission administrative paritaire nationale., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. TITRE II : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ACADEMIQUES., Art. 6, Art. 6-1, Art. 7, Art. 7-1, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES., Art. 8

Les dispositions des articles 1er à 9, 11, 13, 16 à 21, 25 et 46 du présent décret entrent en vigueur lors du prochain renouvellement général du mandat des commissions administratives paritaires actuellement en exercice prévu au cours de l'année 2011.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.