Article 9
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Sct. TITRE IX : Les mesures d'expulsion.
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 194, Art. 195, Art. 196, Art. 197, Art. 198, Art. 199, Art. 200, Art. 201, Art. 202, Art. 203, Art. 204, Art. 205, Art. 206, Art. 207, Art. 208, Art. 209, Sct. Chapitre III : Dispositions communes
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Sct. Chapitre II : Dispositions propres à la reprise des lieux , Art. 208-1, Art. 208-2, Art. 208-3, Art. 208-4
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Art. 209
Article 10
Version en vigueur depuis le 13/08/2011Version en vigueur depuis le 13 août 2011
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
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