LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (1)

Version en vigueur au 14/05/2026Version en vigueur au 14 mai 2026

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  • Article 31

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945
    Art. 7-1

  • Article 32

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945
    Art. 8

  • Article 33

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945
    Art. 8-1


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945
    Art. 8-2, Art. 8-3

  • Article 34

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945
    Art. 9

  • Article 35

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945
    Art. 10

  • Article 36

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999



    A modifié les dispositions suivantes :
    - Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945
    Art. 10-1



  • Article 37

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945
    Art. 10-2

  • Article 38

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A créé les dispositions suivantes :
    - Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945
    Art. 10-3


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945
    Art. 11

  • Article 39

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945
    Art. 11-2


  • Article 40

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945
    Art. 12


  • Article 41

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A créé les dispositions suivantes :
    - Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945
    Art. 12-2

  • Article 43

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945
    Art. 14


  • Article 44

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945
    Art. 14-2


  • Article 45

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945
    Art. 20

  • Article 46

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945
    Art. 20-5

  • Article 47

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945
    Art. 20-7

  • Article 48

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945
    Art. 20-10

  • Article 51

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    Après le chapitre Ier du titre V du livre II du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :


    « Chapitre Ier bis



    « Le tribunal correctionnel pour mineurs


    « Art. L. 251-7. - Le tribunal correctionnel pour mineurs constitue une formation spécialisée du tribunal correctionnel.
    « Les règles concernant la compétence, la composition et le fonctionnement sont fixées par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
    « Art. L. 251-8. - Il y a un tribunal correctionnel pour mineurs dans chaque tribunal de grande instance où se trouve un tribunal pour enfants. »

  • Article 52

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'action sociale et des familles
    Art. L222-4-1