LOI n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap (1)

Version en vigueur au 19/05/2026Version en vigueur au 19 mai 2026

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  • Article 1

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'action sociale et des familles
    Art. L146-4

  • Article 2

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999



    A créé les dispositions suivantes :
    - Code de l'action sociale et des familles
    Art. L146-4-1, Art. L146-4

  • Article 3

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    A créé les dispositions suivantes :

    -Code de l'action sociale et des familles
    Art. L146-4-3

    A modifié les dispositions suivantes :

    Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

    Art. 12-2

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 31/07/2011Version en vigueur depuis le 31 juillet 2011

    I, II-A modifié les dispositions suivantes :

    -Code de l'action sociale et des familles
    Art. L146-4, Art. L146-4-2
    III. ― Les conventions pluriannuelles d'objectifs et de moyens prévues à l'article L. 146-4-2 du code de l'action sociale et des familles doivent être signées au plus tard le 1er janvier de la deuxième année suivant la date de promulgation de la présente loi. Elles entrent en vigueur au 1er janvier de cette même année.

  • Article 5

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'action sociale et des familles
    Art. L146-7

  • Article 6

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999



    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'action sociale et des familles
    Art. L241-5, Art. L241-7


  • Article 7

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999



    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'action sociale et des familles
    Art. L146-3, Art. L245-2, Art. L245-2-1

  • Article 8

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Code de l'action sociale et des familles
    Art. L146-11

  • Article 9

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999



    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'action sociale et des familles
    Art. L241-10