LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)

Version en vigueur au 08/08/2026Version en vigueur au 08 août 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

    • Article 27

      Version en vigueur depuis le 31/07/2011Version en vigueur depuis le 31 juillet 2011


      I. ― Il est ouvert aux ministres, pour 2011, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant, respectivement, aux montants de 1 862 494 766 € et de 1 520 822 955 €, conformément à la répartition donnée à l'état B annexé à la présente loi.
      II. ― Il est annulé, au titre du budget général, pour 2011, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 502 543 114 € et de 487 302 955 €, conformément à la répartition donnée à l'état B annexé à la présente loi.

    • Article 28

      Version en vigueur depuis le 31/07/2011Version en vigueur depuis le 31 juillet 2011


      I. ― Il est ouvert au ministre chargé des transports, pour 2011, au titre du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 5 000 000 €, conformément à la répartition donnée à l'état C annexé à la présente loi.
      II. ― Il est annulé, au titre du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à 2 000 000 €, conformément à la répartition donnée à l'état C annexé à la présente loi.

    • Article 29

      Version en vigueur depuis le 31/07/2011Version en vigueur depuis le 31 juillet 2011


      I. ― Il est ouvert aux ministres, pour 2011, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 778 000 000 €, conformément à la répartition donnée à l'état D annexé à la présente loi.
      II. ― Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2011, au titre du compte de concours financiers « Prêts à des Etats étrangers », un crédit de paiement supplémentaire s'élevant à 1 511 743 337 €, conformément à la répartition donnée à l'état D annexé à la présente loi.