A créé les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Sct. SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L3441-3

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L3443-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L4432-1, Art. L4432-2, Art. L4433-2, Art. L4433-3

A créé les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L4433-4-5-1, Art. L4433-4-5-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L4433-7, Art. L4433-11, Art. L4433-12, Art. L4433-14, Art. L4433-15, Art. L4433-15-1, Art. L4433-17, Art. L4433-19, Art. L4433-20, Art. L4433-21, Art. L4433-22, Art. L4433-23, Art. L4433-24, Art. L4433-27, Art. L4433-28, Art. L4433-31

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L4431-1, Art. L3441-1, Art. L3442-1, Art. L4432-9, Art. L4432-12

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L4433-4, Art. L4433-4-1, Art. L4433-4-2, Art. L4433-4-3, Art. L4433-4-5, Art. L4433-4-6, Art. L4433-4-7, Art. L4433-4-10, Art. L4433-16, Art. L4433-17, Art. L4433-18, Art. L4434-1, Art. L4434-3, Art. L4434-4, Art. L5911-1

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L4433-13, Sct. CHAPITRE VI : Dispositions particulières à la Guyane, Art. L4436-1, Art. L4436-2, Art. L4436-3, Art. L4436-4, Art. L4436-5, Art. L4436-6

-Code du tourisme

L161-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Sct. TITRE XII : AUTRES ORGANISMES , Sct. Chapitre Ier : Le conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge , Art. L71-121-1, Art. L71-121-2, Art. L71-121-3, Art. L71-121-4, Art. L71-121-5, Art. L71-121-6, Art. L71-121-7, Sct. Chapitre II : Le centre territorial de promotion de la santé , Art. L71-122-1, Sct. Chapitre III : Le conseil territorial de l'habitat , Art. L71-123-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Sct. Section 3 : Fonctionnement , Sct. Sous-section 1 : Siège et règlement intérieur , Art. L7122-6, Art. L7122-7, Sct. Sous-section 2 : Réunions , Art. L7122-8, Art. L7122-9, Art. L7122-10, Sct. Sous-section 3 : Séances , Art. L7122-11, Art. L7122-12, Art. L7122-13, Sct. Sous-section 4 : Délibérations , Art. L7122-14, Art. L7122-15, Art. L7122-16, Art. L7122-17, Sct. Sous-section 5 : Information , Art. L7122-18, Art. L7122-19, Art. L7122-20, Art. L7122-21, Art. L7122-22, Sct. Sous-section 6 : Commissions et représentation au sein d'organismes extérieurs , Art. L7122-23, Art. L7122-24, Art. L7122-25, Sct. Sous-section 7 : Fonctionnement des groupes d'élus , Art. L7122-26, Art. L7122-27, Sct. Sous-section 8 : Relations avec le représentant de l'Etat , Art. L7122-28, Art. L7122-29, Art. L7122-30, Art. L7122-31

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Sct. TITRE VI : COMPÉTENCES DE L'ASSEMBLÉE DE GUYANE , Sct. Chapitre unique , Art. L7161-1, Art. L7161-2, Sct. TITRE VII : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE DE GUYANE , Sct. Chapitre unique , Art. L7171-1, Sct. TITRE VIII : COMPÉTENCES DU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL, ENVIRONNEMENTAL, DE LA CULTURE ET DE L'ÉDUCATION DE GUYANE , Sct. Chapitre unique , Art. L7181-1, Sct. TITRE IX : INTERVENTIONS ET AIDES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE , Sct. Chapitre unique , Art. L7191-1, Sct. TITRE X : GESTION DES SERVICES PUBLICS DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE , Sct. Chapitre unique , Art. L71-101-1, Sct. TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE , Art. L71-110-1, Art. L71-110-2, Sct. Chapitre Ier : Budgets et comptes , Art. L71-111-1, Sct. Chapitre II : Recettes , Art. L71-112-1, Sct. Chapitre III : Dépenses , Art. L71-113-1, Art. L71-113-2, Art. L71-113-3

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Sct. LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE , Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES , Sct. Chapitre unique , Art. L7111-1, Art. L7111-2, Art. L7111-3, Art. L7111-4, Sct. TITRE II : ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE , Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales , Art. L7121-1, Art. L7121-2, Sct. Chapitre II : L'assemblée de Guyane , Sct. Section 1 : Composition , Art. L7122-1, Sct. Section 2 : Démission et dissolution , Art. L7122-2, Art. L7122-3, Art. L7122-4, Art. L7122-5

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Sct. Chapitre V : Conditions d'exercice des mandats , Sct. Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Guyane , Sct. Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat , Art. L7125-1, Art. L7125-2, Art. L7125-3, Art. L7125-4, Sct. Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle , Art. L7125-5, Art. L7125-6, Art. L7125-7, Art. L7125-8, Sct. Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat , Art. L7125-9, Art. L7125-10, Art. L7125-11, Sct. Section 2 : Droit à la formation , Art. L7125-12, Art. L7125-13, Art. L7125-14, Art. L7125-15, Art. L7125-16, Sct. Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats à l'assemblée de Guyane , Art. L7125-17, Art. L7125-18, Art. L7125-19, Art. L7125-20, Art. L7125-21, Art. L7125-22, Art. L7125-23, Art. L7125-24, Sct. Section 4 : Protection sociale , Sct. Sous-section 1 : Sécurité sociale , Art. L7125-25, Art. L7125-26, Art. L7125-27, Sct. Sous-section 2 : Retraite , Art. L7125-28, Art. L7125-29, Art. L7125-30, Art. L7125-31, Art. L7125-32, Sct. Section 5 : Responsabilité de la collectivité en cas d'accident , Art. L7125-33, Art. L7125-34, Sct. Section 6 : Responsabilité et protection des élus , Art. L7125-35, Art. L7125-36, Sct. Section 7 : Honorariat des anciens conseillers à l'assemblée de Guyane , Art. L7125-37

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Sct. Chapitre IV : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane , Sct. Section 1 : Dispositions générales , Art. L7124-1, Sct. Section 2 : Organisation et composition , Art. L7124-2, Art. L7124-3, Sct. Section 3 : Fonctionnement , Art. L7124-4, Art. L7124-5, Art. L7124-6, Sct. Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil , Art. L7124-7, Art. L7124-8, Art. L7124-9, Art. L7124-10

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Sct. Chapitre III : Le président de l'assemblée de Guyane et la commission permanente , Sct. Section 1 : Le président , Sct. Sous-section 1 : Désignation , Art. L7123-1, Sct. Sous-section 2 : Remplacement , Art. L7123-2, Sct. Sous-section 3 : Incompatibilités , Art. L7123-3, Sct. Section 2 : La commission permanente , Art. L7123-4, Art. L7123-5, Art. L7123-6, Art. L7123-7, Art. L7123-8, Art. L7123-9, Art. L7123-10, Art. L7123-11, Art. L7123-12

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Sct. TITRE III : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE , Sct. Chapitre unique , Art. L7131-1, Art. L7131-2, Sct. TITRE IV : RELATIONS ENTRE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE ET LES SERVICES DE L'ÉTAT , Sct. Chapitre unique , Art. L7141-1, Sct. TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE , Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales , Art. L7151-1, Art. L7151-2, Sct. Chapitre II : Consultation de l'assemblée de Guyane par le Gouvernement , Art. L7152-1, Art. L7152-2, Art. L7152-3, Art. L7152-4, Art. L7152-5, Sct. Chapitre III : Coopération régionale , Art. L7153-1, Art. L7153-2, Art. L7153-3, Art. L7153-4, Art. L7153-5, Art. L7153-6, Art. L7153-7, Art. L7153-8, Art. L7153-9, Art. L7153-10, Sct. Chapitre IV : Relations avec l'Union européenne , Art. L7154-1, Art. L7154-2

- Code général des collectivités territoriales

Sct. Section 3 : Fonctionnement , Sct. Sous-section 1 : Siège et règlement intérieur , Art. L7222-6, Art. L7222-7, Sct. Sous-section 2 : Réunions , Art. L7222-8, Art. L7222-9, Art. L7222-10, Sct. Sous-section 3 : Séances , Art. L7222-11, Art. L7222-12, Art. L7222-13, Art. L7222-14, Sct. Sous-section 4 : Délibérations , Art. L7222-15, Art. L7222-16, Art. L7222-17, Art. L7222-18, Sct. Sous-section 5 : Information , Art. L7222-19, Art. L7222-20, Art. L7222-21, Art. L7222-22, Sct. Sous-section 6 : Commissions et représentation au sein d'organismes extérieurs , Art. L7222-23, Art. L7222-24, Art. L7222-25, Sct. Sous-section 7 : Fonctionnement des groupes d'élus , Art. L7222-26, Art. L7222-27, Sct. Sous-section 8 : Relations avec le représentant de l'Etat , Art. L7222-28, Art. L7222-29, Art. L7222-30, Art. L7222-31

- Code général des collectivités territoriales

Sct. Chapitre IV : Le conseil exécutif et le président du conseil exécutif , Sct. Section 1 : Election et composition , Art. L7224-1, Art. L7224-2, Art. L7224-3, Art. L7224-4, Art. L7224-5, Art. L7224-6, Art. L7224-7, Sct. Section 2 : Attributions du conseil exécutif , Art. L7224-8, Sct. Section 3 : Attributions du président du conseil exécutif , Art. L7224-9, Art. L7224-10, Art. L7224-11, Art. L7224-12, Art. L7224-13, Art. L7224-14, Art. L7224-15, Art. L7224-16, Art. L7224-17, Art. L7224-18, Art. L7224-19, Art. L7224-20, Art. L7224-21, Art. L7224-22, Art. L7224-23

- Code général des collectivités territoriales

Sct. Chapitre III : Le président et les vice-présidents de l'assemblée de Martinique , Sct. Section 1 : Désignation , Art. L7223-1, Art. L7223-2, Sct. Section 2 : Remplacement , Art. L7223-3, Sct. Section 3 : Incompatibilités , Art. L7223-4, Sct. Section 4 : Compétences du président de l'assemblée de Martinique , Art. L7223-5

- Code général des collectivités territoriales

Sct. TITRE VI : COMPÉTENCES DE L'ASSEMBLÉE DE MARTINIQUE , Sct. Chapitre unique , Art. L7261-1, Sct. TITRE VII : COMPÉTENCES DU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL, ENVIRONNEMENTAL, DE LA CULTURE ET DE L'ÉDUCATION DE MARTINIQUE , Sct. Chapitre unique , Art. L7271-1, Sct. TITRE VIII : INTERVENTIONS ET AIDES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE , Sct. Chapitre unique , Art. L7281-1, Sct. TITRE IX : GESTION DES SERVICES PUBLICS DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE , Sct. Chapitre unique , Art. L7291-1

- Code général des collectivités territoriales

Sct. TITRE X : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE , Art. L72-100-1, Art. L72-100-2, Sct. Chapitre Ier : Budgets et comptes , Art. L72-101-1, Sct. Chapitre II : Recettes , Art. L72-102-1, Sct. Chapitre III : Dépenses , Art. L72-103-1, Art. L72-103-2, Sct. TITRE XI : AUTRES ORGANISMES , Sct. Chapitre Ier : Le centre territorial de promotion de la santé , Art. L72-111-1, Sct. Chapitre II : Le conseil territorial de l'habitat , Art. L72-112-1

- Code général des collectivités territoriales

Sct. LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE , Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES , Sct. Chapitre unique , Art. L7211-1, Art. L7211-2, Art. L7211-3, Art. L7211-4, Sct. TITRE II : ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE , Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales , Art. L7221-1, Art. L7221-2, Sct. Chapitre II : L'assemblée de Martinique , Sct. Section 1 : Composition , Art. L7222-1, Sct. Section 2 : Démission et dissolution , Art. L7222-2, Art. L7222-3, Art. L7222-4, Art. L7222-5

- Code général des collectivités territoriales

Sct. Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats , Sct. Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Martinique et de fonctions au conseil exécutif , Sct. Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat ou de la fonction , Art. L7227-1, Art. L7227-2, Art. L7227-3, Art. L7227-4, Sct. Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle , Art. L7227-5, Art. L7227-6, Art. L7227-7, Art. L7227-8, Sct. Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat ou de l'exercice de fonctions , Art. L7227-9, Art. L7227-10, Art. L7227-11, Sct. Section 2 : Droit à la formation , Art. L7227-12, Art. L7227-13, Art. L7227-14, Art. L7227-15, Art. L7227-16, Sct. Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats à l'assemblée de Martinique et de fonctions au conseil exécutif , Art. L7227-17, Art. L7227-18, Art. L7227-19, Art. L7227-20, Art. L7227-21, Art. L7227-22, Art. L7227-23, Art. L7227-24, Art. L7227-25, Sct. Section 4 : Protection sociale , Sct. Sous-section 1 : Sécurité sociale , Art. L7227-26, Art. L7227-27, Art. L7227-28, Sct. Sous-section 2 : Retraite , Art. L7227-29, Art. L7227-30, Art. L7227-31, Art. L7227-32, Art. L7227-33, Sct. Section 5 : Responsabilité de la collectivité en cas d'accident , Art. L7227-34, Art. L7227-35, Sct. Section 6 : Responsabilité et protection des élus , Art. L7227-36, Art. L7227-37, Sct. Section 7 : Honorariat des anciens conseillers à l'assemblée de Martinique , Art. L7227-38

- Code général des collectivités territoriales

Sct. TITRE III : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE , Sct. Chapitre unique , Art. L7231-1, Art. L7231-2, Sct. TITRE IV : RELATIONS ENTRE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE ET LES SERVICES DE L'ÉTAT , Sct. Chapitre unique , Art. L7241-1, Sct. TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE , Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales , Art. L7251-1, Art. L7251-2, Sct. Chapitre II : Consultation de l'assemblée de Martinique par le Gouvernement , Art. L7252-1, Art. L7252-2, Art. L7252-3, Art. L7252-4, Art. L7252-5, Sct. Chapitre III : Coopération régionale , Art. L7253-1, Art. L7253-2, Art. L7253-3, Art. L7253-4, Art. L7253-5, Art. L7253-6, Art. L7253-7, Art. L7253-8, Art. L7253-9, Art. L7253-10, Sct. Chapitre IV : Relations avec l'Union européenne , Art. L7254-1, Art. L7254-2

- Code général des collectivités territoriales

Sct. Chapitre V : Rapports entre l'assemblée et le conseil exécutif de Martinique , Art. L7225-1, Art. L7225-2, Art. L7225-3, Art. L7225-4, Sct. Chapitre VI : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique , Sct. Section 1 : Dispositions générales , Art. L7226-1, Sct. Section 2 : Organisation et composition , Art. L7226-2, Art. L7226-3, Sct. Section 3 : Fonctionnement , Art. L7226-4, Art. L7226-5, Art. L7226-6, Sct. Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil , Art. L7226-7, Art. L7226-8, Art. L7226-9, Art. L7226-10

- Code général des collectivités territoriales

Sct. TITRE II : LE CONGRÈS DES ÉLUS , Sct. CHAPITRE III : Fonctionnement , Sct. CHAPITRE Ier : Composition, Sct. Section 1 : Convocation et ordre du jour , Art. L7321-1, Art. L7323-1, Sct. CHAPITRE II : Présidence , Sct. Section 2 : Garanties conférées aux conseillers à l'assemblée de la collectivité territoriale et conseillers exécutifs participant au congrès des élus , Art. L7322-1, Art. L7323-2, Sct. Section 3 : Organisation et séances , Art. L7323-3, Art. L7323-4, Art. L7323-5, Art. L7323-6, Sct. CHAPITRE IV : Rôle du congrès des élus, Art. L7324-1, Art. L7324-2, Art. L7324-3