A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L512-1, Art. L512-2, Art. L512-3, Art. L512-4, Art. L512-5, Art. L512-6

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L512-1-1

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L513-3

- Code de justice administrative

Art. L222-2-1, Sct. Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français et des arrêtés de reconduite à la frontière, Art. L776-1, Art. L776-2