TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DES DROITS SOCIAUX ET PECUNIAIRES DES ETRANGERS SANS TITRE ET A LA REPRESSION DE LEURS EMPLOYEURS (Articles 73 à 88)

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TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DES DROITS SOCIAUX ET PECUNIAIRES DES ETRANGERS SANS TITRE ET A LA REPRESSION DE LEURS EMPLOYEURS (Articles 73 à 88)

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAVAIL DISSIMULE (Article 73)
- Article 73
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code du travail
  Art. L8222-1
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code du travail
  Art. L8221-5
  - Code de la sécurité sociale.
  Sct. Section 6 : Délivrance d'attestations relatives aux obligations déclaratives et de paiement, Art. L243-15
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI D'ETRANGERS SANS TITRE DE TRAVAIL (Articles 74 à 82)
- Article 74
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  -Code du travail
  Art. L8251-1, Art. L8256-2
- Article 75
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A créé les dispositions suivantes :
  - Code du travail
  Art. L. 8251-2
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code général des collectivités territoriales
  Art. L1414-4
  - Ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004
  Art. 4
  - Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005
  Art. 8
  - Code général des collectivités territoriales
  - Ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004
  - Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code du travail
  Art. L8271-17
- Article 76
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code du travail
  Art. L8252-2
- Article 77
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A créé les dispositions suivantes :
  - Code du travail
  Art. L 8252-4
- Article 78
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code du travail
  Art. L8254-2
- Article 79
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code du travail
  Art. L8253-4
- Article 80
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A créé les dispositions suivantes :
  - Code du travail
  Art. L8254-2-1, Art. L8254-2-2
- Article 81
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  -Code du travail
  Art. L8256-8, Art. L8256-2
- Article 82
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A créé les dispositions suivantes :
  - Code du travail
  Art. L. 8256-7-1
CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE DU TRAVAIL ILLEGAL (Articles 83 à 87)
- Article 83
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A créé les dispositions suivantes :
  - Code du travail
  Art. L. 8271-1-1
- Article 84
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  A modifié les dispositions suivantes :
  -Code de la sécurité sociale.
  Art. L133-9-3, Art. L114-16-3, Art. L752-3-2
  A modifié les dispositions suivantes :
  -Code du cinéma et de l'image animée
  Art. L413-2, Art L414-2
  A modifié les dispositions suivantes :
  -Code du travail
  Art. L1454-1, Art. L8271-1, Art. L8271-8-1, Art. L8271-2, L8271-4, L8271-5, L8271-6, L8271-3
  A abrogé les dispositions suivantes :
  -Code du travail
  Art. L8271-11
  A créé les dispositions suivantes :
  -Code du travail
  Art. L8271-6-1, Art. L8271-6-2
  Art. L8271-7
  A créé les dispositions suivantes :
  -Code du travail
  Art. L8271-1-2
- Article 85
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code du travail
  Art. L8272-1
- Article 86
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A créé les dispositions suivantes :
  - Code du travail
  Art. L8272-2, Art. L8272-3
- Article 87
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code du travail
  Art. L8272-4
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES (Article 88)
- Article 88
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A créé les dispositions suivantes :
  - Code du travail
  Art. L8224-5-1, Art. L8234-3, Art. L8243-3

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LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1)

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