Décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale

Version en vigueur au 14/05/2026Version en vigueur au 14 mai 2026

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 17/02/2023Version en vigueur depuis le 17 février 2023

    Modifié par Décret n°2023-95 du 15 février 2023 - art. 3

    Les chefs de service de police municipale constituent un cadre d'emplois de police municipale de catégorie B au sens de l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.

    Ils sont régis par les dispositions du décret du 22 mars 2010 susvisé et par celles du présent décret.

    Ce cadre d'emplois comprend les grades de chef de service de police municipale, de chef de service de police municipale principal de 2e classe et de chef de service de police municipale principal de 1re classe.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 17/02/2023Version en vigueur depuis le 17 février 2023

    Modifié par Décret n°2023-95 du 15 février 2023 - art. 3

    Les chefs de service de police municipale exercent les missions mentionnées à l'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure.

    Ils assurent l'encadrement des membres du cadre d'emplois des agents de police municipale, dont ils coordonnent l'activité. Ils ont vocation à exercer les fonctions d'adjoint au directeur de police municipale.