Décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

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  • Article 11

    Version en vigueur du 01/04/2011 au 01/01/2013Version en vigueur du 01 avril 2011 au 01 janvier 2013

    Abrogé par Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 272


    L'agent comptable de l'agence est nommé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.

  • Article 12

    Version en vigueur depuis le 01/04/2011Version en vigueur depuis le 01 avril 2011


    Les ressources de l'agence peuvent comprendre :
    1° Les rémunérations des prestations mentionnées à l'article 2 ;
    2° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques ou de toute personne publique ou privée ;
    3° Le produit résultant des ventes effectuées dans le cadre de ses missions et des droits de propriété intellectuelle ;
    4° Les emprunts ;
    5° Le produit des cessions et participations ;
    6° Les produits financiers résultant du placement de ses fonds ;
    7° Les produits des biens meubles et immeubles ;
    8° Les dons et legs ;
    9° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.

  • Article 13

    Version en vigueur depuis le 01/04/2011Version en vigueur depuis le 01 avril 2011


    Les dépenses de l'agence comprennent les frais de personnel qui ne sont pas pris en charge par l'Etat, les frais de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toute dépense nécessaire à l'activité de l'établissement et à l'accomplissement de ses missions.