CHAPITRE XI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX GREFFES DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE ET AU CONSEIL NATIONAL DES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE (Articles 34 à 35) - Légifrance

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CHAPITRE XI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX GREFFES DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE ET AU CONSEIL NATIONAL DES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE (Articles 34 à 35)
- Article 34
- Article 35

Article 34
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Chapitre IV : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer , Art. L744-1, Art. L744-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L732-3
Article 35
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L741-2

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