Article 20
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce
Art. L811-4, Art. L812-2-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L811-11, Art. L813-1, Art. L811-14
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce
Art. L814-12, Art. L814-13, Art. L814-2
République
Française
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