LOI n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées (1)

Version en vigueur au 14/05/2026Version en vigueur au 14 mai 2026

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  • Article 10

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code monétaire et financier
    Art. L112-7


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code monétaire et financier
    Art. L112-6-1

  • Article 11

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code civil
    Art. 1317-1

  • Article 12

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code civil
    Art. 515-3, Art. 515-7, Art. 461, Art. 462

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Loi n°99-944 du 15 novembre 1999
    Art. 14-1

  • Article 13

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code civil
    Art. 71

    A abrogé les dispositions suivantes :

    - Code civil
    Art. 72

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code civil
    Art. 317

  • Article 14

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi du 16 mars 1803
    Art. 5

  • Article 15

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi du 16 mars 1803
    Art. 6

  • Article 16

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :

    - Ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945
    Art. 6-1, Art. 6-2